au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel, qui a méconnu l'effet différé de la jurisprudence du 17 septembre 2020, a violé les articles 542 et 954 du code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la Convention

[C] [Z] au paiement des dépens et de 4 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1413 et 544 du Code civil, ensemble les articles 50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'à défaut de déclaration de sa créance au passif de la procédure collective concernant

au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 15/04/2026 par Jean-Luc DEGUY qui a signé électroniquement le jugement avec le greffier

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Pressonet aux dépens, - rappelé que l'exécution provisoire est de droit, - débouté les parties de l'ensemble de

M... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme M... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de copropriété, ensemble les articles 2, 9, 14 et 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 544 du code civil ; 3°/ que le syndicat n'a de pouvoir que sur les parties communes, il ne peut, sans

[C] [I] demande au tribunal, au visa des articles 1343-5 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : « DEBOUTER Madame [S] de ses demandes.

même par démolition de l'ouvrage prétendument public, sans violer l'article 544 du Code civil, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Mais attendu que la cour d'appel

2048 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27 janvier 2026 (article 450 du code de procédure civile).

Bien qu'ayant été convoqué conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, M.

804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».

313-1 du Code pénal, 1382 et 1383 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 100 000 francs le préjudice subi par la Caisse Régionale

de la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.