-COMPOSITION DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Président siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale,

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière contentieuse, l'appel

interjeté appel du jugement de police prononcé contradictoirement à son égard le 23 février 1996 que par déclaration du 15 mars suivant, soit après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par les articles

D'INJURE NON PUBLIQUE ET QUE LA DIFFAMATION NON PUBLIQUE EST ASSIMILEE A LA CONTRAVENTION D'INJURE NON PUBLIQUE PUNIE PAR L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ; QUE, D'APRES L'ARTICLE 59 DE LA LOI PRECITEE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à

547 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 331 de ce même Code; Attendu que le tiers assigné en déclaration de jugement commun est partie en première instance et peut être intimé;

547 du nouveau Code de procédure civile , en matière contentieuse, l'appel ne peut être dirigé que contre ceux qui ont été parties en première instance ; que la société Galec, demanderesse, n'ayant

510, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'article 547, alinéa 3, du Code de procédure pénale, issu de la loi du 9 mars 2004, que l'appel des jugements de police est porté

audiences de conciliation, mais n'est pas intervenu devant le bureau de jugement ; qu'en déclarant, dans de telles conditions, recevable l'appel interjeté par ce magistrat, la cour d'appel a violé l'article

" OU CES DEPOSITIONS FIGURAIENT SOUS COTE 4 "; VU LESDITS ARTICLES; ENSEMBLE LES ARTICLES 547 ET 549 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 446 DU CODE DE PROCEDURE

Elle demande sa condamnation à lui payer, es-qualités, les sommes de 10.000 francs pour procédure abusive et de 10.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 498 et 547 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

547 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si, à la suite du rapport d'expertise établi par M.

Et, ce jour, 28 mars 2008, monsieur LE ROUX, conseiller faisant fonction de président, siégeant à juge unique en application de l'article 547 alinéa 3 du Code de procédure pénale, en audience publique,

[I] et la SA ENEDIS ont comparu et ont présenté leurs observations ; SUR CE : En application des articles 546 et 547 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie

Le moyen est pris de la violation des articles 460, 513, 547 du code de procédure pénale et des droits de la défense. 12.

548 et 549 du code de procédure civile, ensemble l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 ; Mais attendu que, selon l'article 549 du code de procédure civile, l'appel peut être incidemment relevé

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 547 et 564 du code de procédure civile : 6.