en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les sociétés Saga France et Daher MTS, pris de la violation des articles

Par LRAR du 17 avril 2023 la société Bpce Lease Immo a mise en demeure la société SPRI d'avoir à lui régler la somme de 55 909,07 euros ttc.  

Par LRAR du 17 avril 2023 la société Bpce Lease Immo a mise en demeure la société SPRI d'avoir à lui régler la somme de 55 909,07 euros ttc.  

du Code de l'organisation judiciaire ; Vu l'article 1690 du Code civil ; Vu les articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Vu l'article 30 du décret no 55-22 du 4

132-70-1 du code pénal, la cour d'appel a méconnu les articles 132-19, 132-25 du code pénal dans leur rédaction applicable, et 464-2 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles

1er de la loi du 2 juillet 1963 modifié par l'article 32 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 28, 32, 54 et 55 de cette ordonnance, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

2 de la loi du 23 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle, de l'article 55 de la loi du 24 janvier 1984, des articles 111-4 et 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 591

de l'arrêt n° 722 D : Vu l'arrêt n° 722 F-D rendu le 8 juin 2004 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° M 91-70.156 formé par les consorts X... constatant l'annulation de l'arrêt n° 90/55

correctionnel, il n'y a pas lieu pour les juges du fond de vérifier si l'inculpation initiale est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article

COUR D'APPEL DE RENNES N° 26-64 N° RG 26/00284 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN2N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Catherine

Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Marescaux, de Me Y..., avocat de l'institution AG2R Réunica prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

X..., de Me Z..., avocat de l'institution AG2R Réunica prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union

sursis et à 50 000 francs d'amende, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués ( AGRASC ) ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 janvier 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Par courrier RAR du 19 novembre 2019, la société CMV Médiforce a mis en demeure Mme [I] [H] de lui adresser la somme de 19 451,24 euros au titre de loyers impayés.

En prononçant ainsi, la cour d'appel, qui a fait l'exacte application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, a justifié sa décision. 19.

, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Teina Y..., maire de Rangiroa, devant le tribunal correctionnel de Paris, pour avoir à

[Y] [B] et Mme [Q] [W] épouse [B] considèrent le contrat de crédit affecté doit être annulé conformément aux articles L311-1 11° et L312-55 du code de la consommation. Par voie de conséquence, M.