555 du code civil, M.

VOISIN, L'ARTICLE 663 DU CODE CIVIL EST INNAPPLICABLE ET QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE D'UNE CONVENTION DU 19 MARS 1929, DONT LES TERMES ONT ETE DENATURES, QUE LES AUTEURS DE L'O P H L M N'AVAIENT QUE

Y... étaient des travaux d'amélioration, la cour d'appel qui a pu en déduire que la demande de remboursement ne pouvait aboutir sur le fondement de l'article 555 du Code civil, a, sans violer le principe

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 ET 25 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, LORSQU'UN CONFLIT D'AFFILIATION EST SUSCEPTIBLE D'INTERESSER PLUSIEURS

ELEMENTS DE PREUVE L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION LIANT LES PARTIES SUR LE SORT DESDITES Y..., C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT DECLARE INAPPLICABLES EN LA CAUSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

EXPOSAIENT QUE LA SOCIETE DES ACIERIES DE LONGWY, SE PRESENTANT COMME LA Z...

550, 555, 556, 557, 558, 559, 560 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Gisèle X..., "aux motifs qu'il résulte desdites mentions portées

X... a financé la construction de divers locaux professionnels sur un terrain appartenant personnellement à Mme Y... ; qu'en application de l'article 555, alinéa 1, du Code civil, cette dernière en est

COMPANY en application de l'article 555 du Code de procédure civile DEBOUTER la société PROMASSUR et Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions DEBOUTER le SDC du [Adresse 2

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article

voie de recours a été exercée hors délai ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, dès lors que l'accomplissement des diligences prévues par l'article

value apportée au terrain de Mme A... par la construction des époux Z..., soit le montant des dépenses faites par ces derniers pour l'édifier de manière à fixer, en application des dispositions de l'article

N... a été formé plus de dix jours après l'expiration du délai prévu à l'article 498 du code de procédure pénale ; "1°) alors que la combinaison des articles 498 et 559 du code de procédure pénale est

de Valenciennes n'ayant excipé que des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile relatives aux demandes nouvelles en cause d'appel et non de celles de l'article 555 dudit code, viole ce

X...), ainsi que l'action directe formée par celle-ci à l'encontre de cet assureur ; AUX MOTIFS QUE l'article 555 du code de procédure civile disposait que : « ces mêmes personnes peuvent être appelées

C'est à bon droit que le premier juge a relevé que l'article 555 du code civil est applicable aux rapports entre bailleurs et locataires à condition que le contrat conclu par les parties ne règle pas le

Monsieur [R] [P] demande à la cour de : - réformer la décision entreprise, - à titre principal, sur le fondement de l'article 555 du code civil, condamner Madame [T] à lui payer une somme de 53.819,40