précédentes, la cour d'appel a inversé le principe de la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte sans cependant répondre au

D'autre part, aux termes de l'article L. 552-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale

G... et Mme V... ne comportant aucune clause spécifique sur cette question, il convient en conséquence de se référer à l'article 555 du code civil ; qu'aux termes de l'article 555 alinéa 3 du code civil

126, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article L. 641-9, I, du code de commerce ; 6°/ que le défaut de mention de l'intimé dans la déclaration d'appel constitue un vice de forme ; qu'en

11 de la loi n° 5-557 du 10 juillet 1965 ; 2 / qu'aux termes de l'article R. 131-7 III, alinéa 3 du Code de la construction et de l'habitation les frais communs de combustible ou d'énergie sont répartis

précitées de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et non comme une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, fondée sur l'article L

responsable ; "aux motifs qu' aux termes de l'article L. 611-10, alinéa 3, du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire du procès verbal est

En deuxième lieu, aux termes de l'article 552 du code civil : " La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. () ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, d une part, que si l inobservation du délai de 10 jours fixé à l article 552 du Code de procédure pénale est sanctionné par la nullité de la citation lorsque la partie citée ne se présente pas, conformément

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

555 du code civil.

Marseille s'est fondée sur les dispositions du premier alinéa de l'article 552 du code civil, selon lequel " la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ", en retenant que ces dispositions

L. 552-1 n'est pas applicable ; 2° L'article L. 553-1 est ainsi rédigé : / " Art.

-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’expulsion sans délai, de M.

834 et 835 du code de procédure civile, et des articles 544 et 1240 du code civil et de l'article L. 2221-1 du code général de la propriété des personnes publiques, de : -infirmer l'ordonnance de référé

488, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que, deuxièmement, en application de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application