Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 409 résultats pour « article 557 alinéa 10 du code civil »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
91 409 résultats pour « article 557 alinéa 10 du code civil »
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Article D643-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 46
Le nombre de points attribué en application du dernier alinéa de l'article L. 642-1 est de 400.
Article 21
sont fixés conformément au tableau ci-après : PRESCRIPTIONS pour lesquelles est prévue la mise en demeure DELAI MINIMUM d'exécution des mises en demeure Article 2 alinéa 1 Article 3, alinéas 2, 3, 4 Article 9 Article 10, alinéa 3 Article
Article A444-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 43
L'élaboration d'un projet de liquidation du régime matrimonial (numéro 42 du tableau 5) donne lieu à un émolument selon le barème suivant : Tranches d'assiette Lorsque le notaire désigné par le juge en application du 10
Article 1157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21
Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.
Article L1621-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 22
Elle peut recevoir les participations financières des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application des articles L. 2123-12, L. 2123-14-1, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12,
Article ANNEXE, art. 34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
de l'article 841 du code de procédure civile.
Article L752-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 64
bénéficient de rentes dans les conditions prévues aux articles L. 434-8 à L. 434-12 du code de la sécurité sociale.
Article 1225
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 04
la convocation n'a pas pu leur être remise, le greffe adresse une convocation à l'audience, au majeur protégé ou à protéger, sauf lorsque le juge a décidé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à son audition en application des dispositions du second alinéa
Article R557-12-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
La déclaration de conformité mentionnée à l'article R. 557-2-4 est établie selon le modèle défini par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et contient les éléments précisés dans les procédures d'évaluation de la conformité
Article L597-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 09
de l'article 7 de la loi n° 68-943 du 30 décembre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire ainsi qu'aux articles L. 597-7 et L. 597-10 ; 2° Est puni d'un emprisonnement de un an et d'une amende de 15 000 €, ou de
Article L557-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92
Les organismes autorisés à réaliser les évaluations de la conformité mentionnées à l'article L. 557-5 et certaines des opérations de suivi en service mentionnées à l'article L. 557-28 sont habilités par l'autorité administrative compétente.
Article R123-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
aux articles 88,88-1,392-1 et R. 15-41 du code de procédure pénale ; 5° Les provisions pour expertise ou pour médiation prévue à l'article 131-6 du code de procédure civile ; 6° Les provisions sur redevances et droits ; 7° Le produit des ventes d'ouvrages
Article 44
à l'article L. 322-10-1 du code de l'environnement habilités à exercer les pouvoirs de police définis par cet article dans les conditions prévues au troisième alinéa du même article L. 322-10-1 et par l'article L. 172-16 du même code ; 2° Les agents
Article R557-12-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 35
Peuvent continuer à être installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés, sans avoir satisfait aux dispositions des articles L. 557-4, L. 557-5 et R. 557-12-4 à R. 557-12-8, les équipements sous pression nucléaires et les ensembles nucléaires
Article L3361-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 63
L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233
Article L3371-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 64
L. 3123-7-1, la référence à l'article L. 225-102-1 du code de commerce est remplacée par la référence aux dispositions ayant le même objet applicables localement et les références aux articles L. 22-10-36, L. 232-6-3, L. 232-6-4, L. 233-28-4 et L. 233
Article R7232-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 75
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 7232-8, la personne morale ou l'entrepreneur individuel qui a fait l'objet d'une décision de retrait du bénéfice des articles L. 7233-2 du code du travail et de l'article L. 241-10 du code de la sécurité
Article L214-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 01
Les dispositions du second alinéa de l'article 1865 du code civil relatives à la publication des cessions de parts sociales ne sont pas applicables aux sociétés civiles de placement immobilier et aux sociétés d'épargne forestière.
Article 5
. - A créé les dispositions suivantes : - Code du sport. Art.
Article 1
En application de l'article 7 (1er alinéa) du décret n° 78-293 du 10 mars 1978, le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 a cessé de s'appliquer aux magistrats et aux fonctionnaires civils de l'Etat en service à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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