du code civil.

450 du code de procédure civile.

Concernant les demandes présentées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les parties sollicitent chacune l'octroi d'une somme de 3 000 euros.

Sur l'amende civile L'alinéa 1er de l'article 559 du code de procédure civile dispose que, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum

[T] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Par ailleurs, il considère que la condamnation de l'appelante au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 559 du code de procédure civile se justifie en cause d'appel, à la fois par le

civile, - condamner la Sas Maison France Design à une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 559 du code précité, - condamner la Sas Maison France Design aux entiers dépens.

1103 du Code civil, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi ; Que selon les dispositions de l'article 1124 du même code, la résolution résulte

455 du code de procédure civile.

455 du code procédure civile.

873 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

le fondement de l'article 559 du Code de procédure civile ; Condamner Mme [K] [M] [D] au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Mme

559 du code de procédure civile et 1241 du code civil, justifie à hauteur de 3.000 euros la demande en paiement de dommages-intérêts présentée à ce titre.

1382 du code civil.

Par ses dernières conclusions signifiées le 27 juillet 2016 au visa des articles 1382, 1719, 1720, 1722, 1741 et 1760 du code civil, L. 145-4 et L145-9 du code de commerce, 559 et 771 du code de procédure

450 du code de procédure civile

559 du Code de Procédure Civile relatif à l'amende civile sur laquelle la Cour statuera et la condamnation du même au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile