The court referred to Article 39 of the Constitution and Article 182 of the Code of Administrative Justice. 5.     Company S. appealed against this decision. 6 .

Rohmer, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.

Il apparaît que les pièces ont été communiquées dans le cadre de l'incident hormis la facture d'honoraires qui concerne l'article 700 du code de procédure civile.

électoral. 19.

Il comprend deux sections : / - une section économique et sociale ; / - une section de la culture, de l'éducation et du cadre de vie. " ; qu'aux termes de l'article R. 4422-5 du même code : " La section

En se plaçant sur le terrain de l’article susvisé de cette loi combiné à l’article   24 du code civil («   CC   »), le tribunal jugea que les commentaires incriminés constituaient un matériel

Election Code 34 .     The Election Code ( Kodeks wyborczy ) of 5   January 2011 came into force on 1   August 2011. It provides in its relevant parts as follows: Article 111 “1.

Aux termes de l’article L. 651-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire territorial ou le fonctionnaire hospitalier dont le centre des intérêts matériels et moraux est situé en Guadeloupe

David UU..., 57°/ à M. Alain VV..., 58°/ à M. Marc WW..., 59°/ à Mme XXX... AB..., 60°/ à M. Jean-Luc YYY..., 61°/ à Mme Fanny ZZZ..., 62°/ à M. Philippe AAA..., 63°/ à M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE DÉSISTEMENT D'INSTANCE prononcé le 9 avril 2025 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Pôle social ■ Elections professionnelles N° RG 25/00022 - N° Portalis

Christian au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS). - déboute Monsieur X...

L. 2325-16 du code du travail prévoit le respect d'un délai minimal de trois jours pour la transmission de l'ordre du jour du comité d'entreprise ; qu'en application de l'article 641 du code de procédure

the electoral campaign ...

Prosecution under Article 5.12 of the Code of Administrative Offences 9 .

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o 272 de 1913), d’auditeur

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o   272 de 1913), d’auditeur

une société (articles 2288, 2293 et 2318 du code civil), l’incapacité d’exercer la profession de syndic (article 393 du code civil), d’agent de change (article 57 de la loi n o   272 de 1913), d’auditeur

Recevabilité du pourvoi examinée d'office Vu l'article R. 19-2 du code électoral : 1.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / 1° A un congé annuel