Codes de loi français

Article 164 F sexvicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 10

Le texte prévu à l'article 164 F quinvicies est le suivant : 1° pour le document mentionné au 1° de cet article : " Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son

Article R591-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Dans le cas prévu à l'article R. 591-3, pour l'application des dispositions du chapitre I du titre III : " Art. R. 531-6.

Article R591-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 54

Dans le cas prévu à l'article R. 591-6, pour l'application des dispositions du chapitre I du titre III : " Art. R. 531-6.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 02

Le prix de l'abonnement au bulletin ne peut pas dépasser 120 F par an ; le prix de chaque numéro du bulletin contenant la liste complète des titres frappés d'opposition ne peut pas dépasser 10 F ; le prix de chaque numéro rectificatif ne peut dépasser

Article 3

- HE G Commandant suprême allié Transformation HE F - HE G Président du Comité militaire de l'Union européenne HE F - HE G Directeur général de la gendarmerie nationale HE F - HE G Chef d'état-major d'armée HE F - HE G Chef de l'état-major particulier

Article Annexe III

Il est perçu pour ces travaux une redevance horaire de 24 F. avec un minimum de perception de 12 F.

Article 65

Les divers droits de confirmation dus en vertu de l’article 3 du décret du 17 mars 1808, des ordonnances des 8 octobre 1814, 12 mars 1817 et 18 juin 1817 sont uniformément fixés à 100.000 F.

Article 8

les départements français d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux lettres jusqu'à 100 grammes et aux cartes postales à destination de l'Italie et de la République de Saint-Marin sont fixées comme suit : Lettres : Jusqu'à 20 g 2,20 F

Article 6

Par la commission régionale des travaux de décoration et réalisations plastiques lorsque les projets sont d'un montant compris entre 5.000 F et 100.000 F.

Article 1

ou dur, de gruaux ou de semoule de blé tendre et de 4,65 F par tonne de gruaux ou de semoule de blé dur.

Article 12

des finances, après avis du ministre de la France d'outre-mer, de 50 F au minimum.

Article 244

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 31

La réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce. Le juge déclare alors la demande irrecevable.

Article Annexe I-2

A 3 E, R 3 E, J 3 E, F 3 E, G 3 E. 144 à 146 A 1 A, A 3 E, F 3 E, G 3 E, J 3 E et R 3 E C Bandes autorisées supérieures à 30 MHz (4) A 1 A, A 1 B, J 1 D.

Article 4

réversion, à : 22,43 F à partir du 1er janvier 1984 ; 22,92 F à partir du 1er juillet 1984.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

de réversion à : - 23,70 F à partir du 1er janvier 1985 ; - 24,37 F à partir du 1er juillet 1985.

Article 1

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 1968 modifié susvisé sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 2.

Article 39 quinquies FC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

39 quinquies E et 39 quinquies F.

Article 2

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité visée à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale est fixé : a) Pour les personnes seules, à 20 900 F par an à compter du 1er janvier 1992 et à 21 280 F par an à

Article 1

A modifié les dispositions suivantes ; Annexe IV au code général des impôts : Art. 33, Art. 50-00 C, Art. 50-00 G, Art. 52 ter, Art. 155 N, Art. 159 octies, Art. 164 FC, Art. 164 FE, Art. 164 FF, Art. 164 F vicies, Art. 164 F unvicies, Art. 164

Article 2

De même pour les organismes conventionnés ayant à subir des sujétions spéciales, les remises de gestion afférentes à l'année 1983 mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont portées respectivement à 46,51 F, 164,68 F et 158,52 F.