motifs que la société Kaéser Compresseurs soutient que le jugement est nul en application de l'article 592 du Code de procédure pénale au motif que les débats ont eu lieu devant la 13ème chambre du tribunal

408 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Melle P. coupable du délit d'abus de confiance ; aux motifs que Melle P. est prévenue d'avoir détourné un

485 du code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de

LOI DU 29 JUILLET 1881, DE LA LOI DU 27 AVRIL 1956 ET DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSTATE QUE L'ARRETE MINISTERIEL

575, alinéa 2, 6 , du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 824 du code de procédure pénale applicable à Papeete

à laquelle le président a avisé les parties de la prolongation du délibéré, dès lors que l'article 592 du Code de procédure pénale ne s'applique qu'aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite

X... et Silvestre, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décision rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

32 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention claire de l'arrêt que le ministère public était présent lors de la lecture

510, 591, 592 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, à l'audience du 18 septembre 1995, et du délibéré, la Cour était composée de M.

Gaboriau, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions qui ont été rendues par des juges n'ayant pas assisté à toutes les audiences

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale, manque de base

Peureux et Chauvel, conseillers ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 312-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code

592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue à l'audience du 13 janvier

485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué, que la Cour était composée lors des débats, de M.

485, 486 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt que la Cour était composée, lors des débats, de Mme Bujoli, président, Mme X... et M.

Vilarem sans constater l'empêchement de ce dernier ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 592 du Code de procédure pénale " ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la

Y... ; que, par suite, l'arrêt attaqué, faute de satisfaire aux prescriptions de l'article 592 du Code de procédure pénale, sera déclaré nul" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces