6, paragraphe 1, combiné avec l'article 6, paragraphe 3 (c) de la Convention ;   - a dit qu'il n'y a pas eu violation de l'ancien article 25, paragraphe 1, et de l'article 34 de la Convention ; &

3.d of Article 6 of the Convention taken together with paragraph 1 (art. 6-3-d, art. 6-1);   -     held that it was not necessary also to examine the case under Article 6, paragraph

6, paragraph 3), as well as on account of poor conditions of detention (violation of Article 3);   Recalling the respondent State’s obligation, under Article 46, paragraph 1, of the Convention, to

que l'ordonnance de renvoi a été signifiée à Malik X... dès le 25 juillet 2003, soit deux jours après son interpellation ; qu'il a disposé d'un délai suffisant, compatible avec les dispositions de l'article

margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       The Committee of Ministers, under the terms of Article

119 du traité de Rome, devenu article 141 du traité instituant la Communauté européenne ; dans l'affirmative, eu égard aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 6 de l'accord annexé au protocole n

AGAINST FRANCE (Adopted by the Committee of Ministers on 11 June 1998 at the 633rd meeting of the Ministers' Deputies)           The Committee of Ministers, under the terms of Article

5 paragraphe 2 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 102 du Code de procédure pénale que l'assistance d'un interprète est obligatoire

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 114, 116, 171 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel

En troisième lieu, l'article 6, paragraphe 3 de la directive 92/43/CE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages impose d'évaluer

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que nonobstant les stipulations de l'article

même poste de travail ; que les pensions servies par le régime français de retraite des fonctionnaires entrent dans le champ d'application de ces stipulations ; que, nonobstant les stipulations de l'article

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole n° 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce qu'une bonification, pour

6, paragraphe 3, de l'accord annexé au protocole nº 14 sur la politique sociale, joint au traité sur l'Union européenne, le principe de l'égalité des rémunérations s'oppose à ce que la jouissance immédiate

soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que, nonobstant les stipulations de l'article

soit établie sur la base d'une même unité de mesure ; b) que la rémunération accordée pour un travail payé au temps soit la même pour un même poste de travail ; que, nonobstant les stipulations de l'article

6, paragraphs (1) and (3), sub-paragraph (c) (art. 6-1, art. 6-3-c), of the Convention (both parties not represented in the proceedings before the Supreme Court)?

the Committee in this case and to the violation established on account of unreasonable restriction of the right to examine witness whose testimony played a decisive role in securing the conviction (Article