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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1208DEC003884097
8 décembre 1998
8 décembre 1998
juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004186198
27 avril 1999
27 avril 1999
juridictionnelle de l'individu qui comprend le droit pour tout justiciable de voir statuer sur ses prétentions dans un délai raisonnable ; Attendu par ailleurs que les dispositions de l'article
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00002
19 février 2019
19 février 2019
chaque fois, de nouveaux délais permettant aux parties de présenter des observations ou une requête en nullité, ce qui, dans le cas contraire, aurait violé les droits de la défense et les garanties de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
67f8a8a3a5ae27812390ded3
10 avril 2025
10 avril 2025
9 et 16 du code de procédure civile, ainsi que de l'article 6 paragraphe 1 de la Cesdh.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfc8df3795388ea99f0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[M] [X] [R] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfc8df3795388ea99f2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[N] [M] [P] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfc8df3795388ea99f4
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[I] [NT] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfc8df3795388ea99f6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[I] [TB] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfd8df3795388ea99fa
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[HG] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfd8df3795388ea99fc
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[FM] [L] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfd8df3795388ea99fe
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[VL] [U] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfd8df3795388ea9a00
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[U] [V] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfd8df3795388ea9a04
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[G] [M] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f07bfd8df3795388ea9a06
15 octobre 2025
15 octobre 2025
[Y] [L] soutient qu'une régularisation peut avoir lieu en application des dispositions de l'article 911 alinéa 2, en prolongeant les délais prévus aux articles 908 et 910 du code de procédure civile.
Source officielleRétention_recoursJLD
689585f15318a824d05b00b0
7 août 2025
7 août 2025
conteste les conditions dans lesquelles s'est déroulée l'audience de première instance en visioconférence et soutient que le recours à la visio-conférence méconnaît le droit au procès équitable prévu par l'article
Source officielleRétentions
68709fd0f0cfe7ae188fea7c
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article 6 de la CEDH n'a pas été respecté, ni les dispositions du CESEDA. J'ai du faire un appel sans être mesure d'avoir accès à la procédure.
Source officielle4ème chambre commerciale
6260f9316d9e13277d6e388e
20 avril 2022
20 avril 2022
Dans ses dernières conclusions, l'appelante demande à la cour, au visa des articles L.274 du livre des procédures fiscales, de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 et de l'article 6
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02892_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le ministère n'exécute pas les décisions de justice ; - l'appel incident du ministre est tardif, il méconnaît l'article 6 de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00994
6 avril 2011
6 avril 2011
par fausse application et les règles du procès équitable découlant de l'article 6 de la CEDH ; 2°/ que l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 a pour effet de valider les versements effectués au titre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201097
19 juin 2014
19 juin 2014
R 441-13 du code de la sécurité sociale ; que par ailleurs l'absence de connaissance de ceux-ci par l'employeur ne saurait davantage constituer une violation de l'article 6 de la CEDH dès lors que leur
Source officiellePage 17 sur 2478