1315 du Code civil, et rompu l'égalité des armes, en violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) " alors que toute personne

éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points aux dispositions de l'article

385, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne

6 de la Convention européenne des droits de l'homme a été respecté ; Mais attendu, d'une part, que le délai prévu par l'article R 433-4 du Code du travail n'est pas prescrit à peine de nullité du jugement

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 132-1 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 10 MARS 1927, ET DES ARTICLES 6 ET 24 DE LA CONVENTION D'EXTRADITION FRANCO-ALLEMANDE

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors que le principe du procès équitable, tel qu'il résulte de l'article 6 de la Convention européenne

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, avec les stipulations de cet article, au motif qu'en raison des circonstances de son adoption cette loi

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 2 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles

contravention de violences, l'a condamné à 2 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En premier lieu, le premier paragraphe de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que « Toute personne a droit à ce que sa cause

sa mission dans les six mois de sa saisine constituait un obstacle contraire aux dispositions de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; D'où

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, reprend cette exception devant la Cour de Cassation, est irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second

qualifié titulaire du BP ou du BM ou ayant quinze ans d'exercice de la profession de coiffeur" devaient être rapprochées des dispositions de l'article 6 de la convention collective selon lesquelles, "

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305-1, 378, 591, 593 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention

le permis à points à l'article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que la perte des points n'a pas le caractère d'une

Y..., sans rechercher si celui-ci était encore susceptible de supporter les frais d'expertise, le premier président a privé sa décision de base légale au regard du premier paragraphe de l'article 6 de

X... a été, au demeurant, placé en détention provisoire dans cette affaire du 18 juin 2010 au 3 novembre 2010 ; "alors que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme commande au juge