en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion

il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27. 6.

de travail daté du 6 septembre 1993, établi en réalité le 28 juillet 1995, rajoutant de nombreuses dispositions par rapport au contrat effectivement conclu le 6 septembre 1993 entre le président des VFD

que le contrat souscrit par Nicolas C... n'était pas suspendu à la date du 17 février 1991, jour de l'accident ; il convient de constater qu'appliquant les conditions générales du contrat, la compagnie

[Z] et [P], de juger recevable les demandes de la société Pharmacie de la Napoule venant au droit de la société de fait [Z] et [P], de constater la caducité à la date du 5 juin 2014 du contrat de location

W... au titre du contrat d'assurance sur la vie, la cour d'appel, en ne tirant derechef pas les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 2363 du code civil, ensemble l'article

quinquennale de droit commun, la cour d'appel a violé les articles 2224 du code civil, L. 132-1 ancien du code de la consommation, devenu l'article 212-1 du même code, ainsi que les articles 6, § 1 et

de travail à durée indéterminée en date du 7 novembre 2008 lui confiant les fonctions de Directeur Anstel et Sauv'Data ; qu'en décidant au contraire que cette délégation était toujours en cours

(l'assuré) a souscrit le 6 avril 1997 auprès de l'Association générale prévoyance militaire (AGPM) un contrat d'assurance prévoyant le versement d'une indemnité mensuelle afin de compenser la perte de

L'article 9 « Durée du contrat et territoires » contient les dispositions suivantes : « Le contrat prend effet à compter de sa signature et se termine à la date de fin du dernier contrat d'application

, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que les juges ne peuvent dénaturer les documents soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce si certains des contrats

-5 et L221-9 précités, ni celle de l'article L221-18 du code de la consommation dans leur version applicable à la date de la souscription du contrat litigieux.

Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Déclarer DLL est recevable et bien fondée, Constater la résiliation du contrat de location à compter

en référé, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion

Coty avait également souligné que les dates de péremption invoquées par la société Mélisana, à qui l'article 5-6 du contrat du 3 octobre 1991 imputait l'entière responsabilité des lois et règlements relatifs

de l'article 16 susvisé ; et alors que, la cour d'appel qui constate dans son arrêt que le remplacement effectif du poste de M.

, la cour d'appel a retenu qu'ils étaient identifiés sur la DAS annexée au rapport de contrôle ; qu'en statuant ainsi, sans avoir constaté que ce document avait, en son temps, été communiqué à la Sorac

[V] [C] ne conteste pas valablement la créance de la société LOFT DESIGN IMMOBILIER et n'a pas exécuté les obligations dont il était débiteur à son égard au titre du contrat résultant de la signature du