388 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de

6, § 1, et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 5.

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 198 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les mémoires établis

6§3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ont été demandées en vain l'audition de M.

S..., son avocat et l'interprète puissent effectuer un entretien ; qu'il a usé de cette faculté ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 3, alinéa 3, de

le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles

le procureur général près la Cour de cassation, porte-t-il atteinte aux droits de la défense, aux principes de l'égalité des armes et du contradictoire, au droit à un recours effectif, au sens des articles

[E] [K] a été condamné, par jugement en date du 29 octobre 2021, du chef de violences aggravées à trois ans d'emprisonnement. 3.

la confusion de cette peine avec une autre condamnation et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6-3 de

les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 3

du mandat du 9   avril 1996, l’irrégularité de la demande d’extradition, et la notification tardive des pièces qui entraînaient selon lui la violation du droit interne et de l’article 6 § 3 de la

    Le 15 février 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation déclara non-admis le pourvoi formé par le requérant au moyen notamment d’une violation de l’article 6 § 3 de la Convention

Ahmet Kaya ; " aux motifs propres que selon l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, tout prévenu a droit d'être informé de la nature et de la cause de la prévention dont

6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction, après avoir partiellement fait droit à la requête

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

VENDOME, en date du 26 novembre 2001, qui, pour transport en surcharge, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-1 du code pénal, L. 121-1 et R. 413-14 du code de la route, 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que le code de la