Codes de loi français

Article L617-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 07

1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle mentionnée à l'article L. 612-20, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 ; 2° Le fait de sous-traiter l'exercice d'une activité

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

Si la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article 1379

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 59

Les demandes formées en application des articles 784,790,809-1,810-8,812-1-1,813,813-4,814-1,837,841-1 et 1031 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue dans les formes prévues aux articles 493 à 498 et 846 du présent

Article L1874-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58

aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire " sont remplacés par les mots : " chargé de l'exécution par le code de procédure civile de la Polynésie française " ; 4° Au premier alinéa du 3°, les mots : " des régions, des départements

Article D47-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 30

Les dispositions des articles 706-113 à 706-117 et des articles du présent titre ne sont applicables aux procédures pénales mentionnées par ces articles que lorsque les éléments recueillis au cours de ces procédures font apparaître que la personne fait

Article R780-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 22

Pour l'application à Saint Barthélemy des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au

Article R790-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 21

Pour l'application à Saint-Martin des articles R. 611-28, R. 612-1, R. 621-8, R. 621-58, R. 621-67, R. 621-88, R. 621-92 à R. 621-95, R. 621-98, R. 631-1, R. 631-4 et R. 631-6, les références au code de l'urbanisme, au plan local d'urbanisme et au plan

Article L311-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 27

-Pour les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 4° à 6° de l'article L. 311-1 soumises à une procédure de résolution, le collège de résolution peut décider de recourir à une ou plusieurs structures de gestion de passifs auxquelles sont transférées en une

Article L615-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 84

Les personnes mentionnées à l'article L. 611-1 condamnées en application des articles L. 114-13 ou L. 114-18 sont inéligibles pour une durée de six ans : -aux chambres de commerce et d'industrie territoriales ; -aux chambres des métiers.

Article L518-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54

Les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris en application des articles L. 611-1, L. 611-3, L. 611-4 ainsi que les règlements de l'Autorité des normes comptables peuvent, sous réserve des adaptations nécessaires et dans des conditions fixées par

Article Annexe 4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39

ou commerciale (signification ou notification des actes) (refonte) et à l' article 688-2 du code de procédure civile Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre Etat étranger, prévue dans le Règlement mentionné

Article R311-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 89

La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.

Article L611-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 05

De même, sa superficie peut être étendue à de nouvelles zones, sans pouvoir excéder la limite fixée par application des articles L. 611-8 et L. 611-9.

Article L6145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

-Par dérogation au 4° du même article L. 1617-5, pour les prestations mentionnées à l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, l'ordonnateur d'un établissement public de santé émet à la fois la facture dématérialisée à destination de l'organisme

Article L725-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 49

L'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale est applicable aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer les références aux articles L. 213-1, L. 611-8 et L. 752-4 du même code par la référence à l'article L. 723-3 du présent

Article D631-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 69

tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité, de certificats complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en application des articles

Article L613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 40

de la souscription de la déclaration prévue à l'article 170 du code général des impôts selon les modalités déterminées au même article 170.

Article R724-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47

Les décisions de la commission rendues en application des articles L. 724-1, L. 724-3 et R. 724-20, et les ordonnances de son président rendues en application de l'article L. 724-4 sont notifiées au juge poursuivi par tout moyen conférant date certaine

Article L613-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 87

Sans préjudice des articles L. 612-7 et L. 612-20, nul ne peut exercer l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1, comme employé ou comme dirigeant, s'il est interdit d'acquisition ou de détention d'armes en application des articles L. 312-

Article 24

- Code de l'aviation civile Art. D242-8, Art. D242-9, Art. D242-10 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'aviation civile Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE-MER , Art. D246-1, Art.