b) Considérant que pour la période postérieure au redressement judiciaire, la société NPPF a effectué le 24 janvier 2003 une déclaration de créance au titre de l'article L 621-32 du Code de commerce

L. 621-32, L. 621-40, L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance de Mme Z... au titre du financement par ses soins de l'acquisition du terrain indivis et celle au titre

L. 621-40 du Code de commerce par refus d'application et l'article L. 621-32 du même Code par fausse application ; 2 / qu'en s'abstenant de tirer les conséquences de ses constatations selon lesquelles

L. 622-32 du code de commerce ni dans leur courrier de contestation du 15 mars 2004, ni dans celui du 9 avril 2004, sont irrecevables à soulever ce moyen nouveau en appel en application de l'article R

L. 621-24 du Code de commerce, se réservant la faculté d'invoquer les dispositions des articles L. 621-107 et L. 621-108 du même Code ; que la Caisse a déclaré sa créance le 12 novembre 1999 puis a adressé

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 398, 458, 460, 460-1, 510, 512, et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne

biens immobiliers de la société au prix net vendeur de 175.000 €uros et 122.500 €uros, Que l'article L 622-10 du Code de commerce dispose : « A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à

Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile, Vu le jugement contradictoire du 25 mai 2010 rendu par le tribunal de commerce Paris (10ème chambre), Vu l'appel interjeté le 24 juin 2010

Le créancier n'a pas répondu à cette contestation dans le délai de 30 jours imposé par l'article L 622-27 du code de commerce ; en conséquence, statuant sans audience conformément à l'article R 624-4

des débats, sans violer les articles 4 et 5 du Code de procédure civile, ensemble l'article 481 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'obligation de restitution du bien vendu

dans la mission de l'administrateur, a violé les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; 3 / que le débiteur en redressement

1985, devenus les articles L. 621-67, alinéa 1er, et L. 621-68, alinéa 1er, du nouveau Code de commerce, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la différence du représentant

L. 621-32, L. 621-43, L. 621-83 et L. 621-89 du Code de commerce ; Mais attendu que le prix de cession ayant été acquitté par la société cessionnaire entre les mains du commissaire à l'exécution du

L. 621-43 du code de commerce ; que dès lors, en déclarant que cette créance consistant en un trop perçu d'indemnisation d'assurances, avait son origine postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 5.

[X] de sorte qu'en vertu de l'article L 621-32 § II du code de commerce, la SAS Negocim ne peut bénéficier du privilège institué par ce texte.

-21 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-21, I, du code de commerce : 6.