L. 622-13 et L. 622-27 du code de commerce, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, * à titre principal : - fixer la créance de la société Lixxbail

Par conclusions en réplique et récapitulatives signifiées le 18 juillet 2007 la SCP BELAT DESPRAT es qualités sollicite au visa de l'article L 624-3 ancien du Code de Commerce la confirmation du jugement

X... soutient que l'action exercée par la SELARD DIDIER A... es-qualités est prescrite ; que, selon l'article L.624-3 alinéa 2 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005

L. 624-9, L. 624-17, L. 641-14, R. 621-21, R. 624-13 et R. 662-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 rendus applicables à la liquidation judiciaire par

à notification de la présente ordonnance par les soins du greffier conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce ; - DISONS qu'il y a lieu à l'application des dispositions

D... d'ailleurs ne le conteste pas, qu'il fait valoir que les voies de recours contre l'ordonnance du juge commissaire ne lui sont pas ouvertes par l'article L. 624-3 du code du commerce, l'appel n'étant

Ils font principalement valoir que : l'appel interjeté par la TRÉSORERIE MUNICIPALE DE MENTON est irrecevable sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce, la contestation émise par la

code de procédure civile et juger mal fondée l'exception d'irrecevabilité soulevée par les consorts H... sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce -juger que l'intervention pour la première

, qui ont contribué à l'insuffisance d'actif constatée, obtenir, sur le fondement de l'article L 624-3 du code de commerce, leur condamnation solidaire à combler l'insuffisance d'actif de la société ENTREPRISE

L. 624-3 du code de commerce ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le débiteur peut exercer seul, sans l'assistance de l'administrateur judiciaire désigné par le jugement d'ouverture de la procédure de

de première instance s'il n'en est autrement disposé ; aux termes des articles L.624-3 et R.624-10 du code de commerce les décisions du juge commissaire rendues sur réclamation d'un tiers sont susceptibles

L. 641-12, 3° et L. 622-14, 2° du code de commerce ; 2°/ que pour apprécier si le délai de trois mois prévu à l'article L. 622-14, 2° du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 641-12, 3° du

En effet, au visa des articles L 624-3, L 624-5, L 625-4 et L 625-5 « anciens » du Code de commerce, Maître B... et Me Y..., par acte du 3 avril 2006, puis Me Y... seul, par voie de conclusions subséquentes

182-3 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5-3 du Code de commerce lui permettant de prononcer le redressement judiciaire du dirigeant ; que par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement

L. 624-3-1 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant que Mme Y... ne pouvait plus contester l'état définitif des créances sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir que la liste produite par

Y... ayant contribué à l'insuffisance d'actif et n'a fait qu'user des pouvoirs qu'elle tient de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce en condamnant ce

Elle souligne que la qualité de gérant de droit de Maria X... et de gérant de fait de Anacleto X... est clairement établie, que l'article L 624-3 du code de commerce n'impose pas de rechercher la responsabilité

fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.