Communautaire d'Aménagement de l'Agglomération Nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines (S.A.N.), - les conclusions de M. de Guillenchmidt, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

directs ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

limitation de sa rémunération future ; que la cour d'appel a donc méconnu le sens clair et précis de ces dispositions et n'a pas donné de base légale à sa décision et alors, selon le second moyen, que l'article

susvisés du Code des douanes, affirmer que le contrôle du navire par les agents des Douanes s'était effectué non pas dans le cadre de l'article 64 du Code des douanes mais en application de l'article

Lorsque la notification est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 prévoit que le point de départ correspond au lendemain du jour

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 64 du code des douanes, 38, 369 et 414, 423 à 427, 432 bis, 437 et 438 du même code, de l'article préliminaire et des articles 171

de synthèse de l'enquête de flagrance indique : « la brigade de Bora Bora ne disposant que d'une seule caméra, il n'a pas été possible d'enregistrer les auditions de Samy X... » ; que, d'une part, l'article

cause d'appel; que la nullité du procès-verbal ne saurait affecter que la procédure douanière, qui s'est terminée par une transaction ; que Odilon X... ne précise pas en quoi les dispositions de l'article

  » Article 71 «   La peine accessoire consiste dans l’interdiction de tous les droits mentionnés à l’article 64.

SYNDICAT FORCE OUVRIÈRE DES AGENTS DE POSTE ET TÉLÉCOMS DE MAYOTTE ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête ; Sur la légalité externe : Considérant qu'aux termes du I de l'article

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations d'où il résultait que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée de Mme X... s'analysait en un licenciement, et a violé les articles

est ..., (21000) Dijon, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la cour d'appel à constater qu'il était bien fondé à se prévaloir du plan arrêté et de la renonciation de la société, dont on ignorait le montant de la réduction de sa créance, les dispositions de l'article

62 et 63 du code des douanes soient d'office écartées, au profit de l'article 64 du code des douanes, d'autant plus qu'il s'agissait d'un navire affecté à la plaisance commerciale, uniquement utilisé

L'article 64 de la même loi dispose que « les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement à l'officier de l'état-civil du lieu

demande par laquelle Mme X... prétendait obtenir un avantage, soit l'annulation du bail, autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, soit la nullité du congé, constituait au sens de l'article