LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. et Mme X... soutiennent que les dispositions de l'article L. 411-64, alinéas 1 à 4, du code rural et de

Austria judgment of 25   August 1993 it held that Austria's reservation in respect of Article 5 (art.   5) of the Convention was compatible with Article 64 (art. 64) (Series A no.

condamné X... à la peine de 8 mois d'emprisonnement ferme ; " alors qu'aux termes de l'article 64 de la loi du 29 juillet 1881, " l'article 463 du Code pénal est applicable dans tous les cas prévus

droit prévue à l'article L 64 du livre des procédures fiscales, en considérant que les cessions de parts sociales intervenues au profit de M.

She alleged, inter alia , violations of her right to a fair hearing guaranteed by Article 29 § 1 of the Constitution, and of the right to help in sustaining basic life needs guaranteed by Article 57 §

de sorte que le risque de confusion avec la marque de la société Bil Toki n'est pas caractérisé", les juges du fond ont disséqué les signes Six 4 et 64 en examinant leurs éléments constitutifs de manière

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution ; Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, modifiée par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, notamment son article 64-1 ; Vu l'arrêté du préfet

Considérant que le droit constitutionnel d'asile, qui a pour corollaire le droit de solliciter la qualité de réfugié, constitue une liberté fondamentale, au sens des dispositions de l'article L. 521-2

64 du même code ou, subsidiairement, d'enjoindre au Premier ministre de procéder à la modification de ces dispositions ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

l'a déclarée coupable de : * DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE, de juillet 2002 à avril 2003, à SAINT JEAN DE LUZ (64), commis au préjudice de Mme M... ; infraction prévu par l'article 314-1

J... la somme de 64 823 euros au titre des indemnités de chauffage et de logement dues au 31 décembre 2013 ainsi que l'arriéré des indemnités trimestrielles de chauffage et de logement échues du premier

L'article L. 64 du livre des procédures fiscales dans sa version applicable au litige dispose que : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant

de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

de 1789 ainsi que par les articles 64 et 66 de la Constitution de 1958 ?

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de