décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du ministre chargé des affaires d'Alsace et de Lorraine, déterminera dans un délai de six mois à dater de la promulgation de la présente loi des modalités d'adaptation du régime institué par les articles

Article 20

—

Ce premier rapport comprend, outre les éléments prévus à l'article L. 594-4 du code de l'environnement, un plan de constitution des actifs définis aux articles L. 594-2 et L. 594-3. IV.

Article 315-11

—

Les dispositions des articles 315-12 à 315-22 s'appliquent aux prestataires de services d'investissement qui reçoivent des ordres avec service de règlement et de livraison différés ainsi qu'aux teneurs de compte conservateurs.

Article R121-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 49

Code de l'action sociale et des familles

Les personnes concourant à la collecte des informations, à la constitution, à l'enregistrement et à la mise à jour du registre nominatif, ainsi que toutes celles ayant accès aux données contenues dans ce registre sont tenues au secret professionnel dans

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 71 > 20

Code des assurances

Pour l'application de l'article L. 142-7, lorsqu'un transfert d'engagements relevant de l'article L. 144-2 est effectué, la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII de cet article L. 144-2 continue d'être constituée au sein de la comptabilité

Article L611-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 04

Code minier (nouveau)

L'acte autorisant l'exploitation, qui peut à cet égard être complétée à tout moment, fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L. 161-1 et des

Article R165-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 80 > 76

Code de la sécurité sociale

-Le suivi du déroulement de l'étude clinique ou médico-économique mentionnée à l'article R. 165-64 est assuré par le ministre chargé de la santé. II.

Article R165-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 23

Code de la sécurité sociale

-A compter de l'accusé de réception de la demande complète, la Haute Autorité de santé dispose d'un délai de soixante-quinze jours pour évaluer si l'ensemble des critères définis à l'article R. 165-63 et aux 1° et 2° de l'article R. 165-64 sont satisfaits

Article R233-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86

Code forestier (nouveau)

La procédure de constitution d'un groupement syndical forestier est la suivante : 1° Après consultation des collectivités territoriales et des autres personnes morales intéressées, le préfet porte à leur connaissance les études préalables à la constitution

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi n° 64-1326 du 26 décembre 1964.

Article L382-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 73

Code de la sécurité sociale

Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l'article 72 de la Constitution dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, ainsi que les délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération

Article L3115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 09

Code de la santé publique

Le contrôle sanitaire aux frontières est régi, sur le territoire de la République française, par les dispositions des règlements sanitaires pris par l'Organisation mondiale de la santé conformément aux articles 21 et 22 de sa constitution, des arrangements

Article 64-7

—

transmission de l'avis électronique au destinataire, que ce dernier n'a pas procédé au téléchargement du contenu de l'envoi électronique qui lui a été adressé, le prestataire lui adresse un message de rappel comportant les mentions prévues à l'article 64

Article Annexe XV

—

Article 2 Article 2.1 La commission ne peut valablement délibérer que lorsque le quorum est atteint et que la parité est respectée.

Article 5

—

V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

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