L'article 678 du code civil prévoit que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtresd'aspect, ni balcons ou autre semblable saillies sur l'héritage clos ou non clos de sonvoisin s'il n'y a dix-neuf

de l'article 699 du Code de procédure civile.

[H] [L] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

civil ; que l'action engagée par Mme Y... est fondée sur les dispositions de l'article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, dont l'application n'est pas subordonnée à la preuve de l'urgence ; que

Z..., invoquant les dispositions de l'article 678 du code civil, Mme X... soutient que M.

La société ERI prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2016, de': au visa des articles 676, 677, 678 et 690 du code civil, L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution

La société ERI prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 8 septembre 2016, de : au visa des articles 676, 677, 678 et 690 du code civil, L.111-10 du code des procédures civiles d'exécution

Enfin il n'est nullement démontré l'existence de vues violant les dispositions de l'article 678 du code civil.

805 et 907 du code de procédure civile.

- Sur les dépens : Selon l’article 491 du Code de procédure civile, le juge statuant en référés, statue également sur les dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

du code civil.

785 du code de procédure civile.

Par un jugement du 19 janvier 2007, le tribunal d'instance de Huninge l'a notamment condamné, en application de l'article 678 du code civil, à retirer le remblai en limite de propriété des époux E et Huttenschmitt

L’article 1355 du code civil dispose que l’autorité n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

* * * Par acte du 13 décembre 2021, Monsieur [U] a assigné Monsieur [X] [L] devant le tribunal judiciaire de Nîmes, sur le fondement des articles 678, 679, 682, 685, 701 et 706 du code civil, afin de

Par dernières conclusions du 06 mars 2018, Mmes Z... demandent à la Cour de : - vu les articles 678, 679, 690, 691 et 2261 du code civil ; - vu l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; - vu les articles

450 du code de procédure civile.