que le salarié allègue à juste titre l'absence de motif de recours figurant dans les CDD par application de l'article L 1242-12 du code du travail ; Considérant que c'est donc à juste titre, que les

700 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [Y] à payer à Madame [T] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 1240 du Code civil pour préjudice

X... au paiement de la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du CPC - le condamner aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de rappel de salaire sur la rémunération variable Considérant

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

Sur les frais irrépétibles et les dépens Les dispositions relatives aux dépens sont infirmées ainsi que celles au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ que selon les articles 706-96 et 706-96-1 du code de procédure

[Q] un prêt relais d'un montant de 403 700 euros au taux de 5,10 % l'an, afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier dans l'attente de la vente d'un autre bien ; que

Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1phrase 1) que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse; qu'ainsi

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance avec distraction au profit de Me Jérôme HORTAL, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

[A] et la Scea Saint Vincent de [T] [E] et Loisirs à régler à Mme [G] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

700 du code de procédure civile. 5.

700 du code de procédure civile CONDAMNER les mêmes aux dépens, dont distraction au profit de Maître Isabelle JUVENETON conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

[M] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' DEBOUTER M.

était la véritable propriétaire des murs dans lesquels la société Escort exploitait un fonds de commerce sur une partie seulement des locaux objet de la garantie, soit le lot 1 d'une superficie de 700

euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

réelle et sérieuse ; qu'ainsi les faits invoqués et les griefs articulés à l'encontre du salarié doivent être exacts et établis et suffisamment pertinents pour justifier le licenciement ; Considérant

travail Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que "lorsque l'employeur décide de licencier un Salariée, il lui notifie SAS décision par lettre recommandée avec avis