AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372689cd5801467742659b
14 novembre 2007
14 novembre 2007
elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le statut légal de VRP est reconnu au salarié rémunéré à la commission
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soc
613724d1cd580146774189d6
23 janvier 2007
23 janvier 2007
1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M.
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