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30 002 résultats pour « article 751-1 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372689cd5801467742659b

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le statut légal de VRP est reconnu au salarié rémunéré à la commission

Source officielle

Page 17 sur 1501

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CC

soc

613724d1cd580146774189d6

Cassation

23 janvier 2007

23 janvier 2007

1134 du code civil, 4 et 455 du nouveau code de procédure civile, L. 122-4 et L. 751-1 du code du travail, M.

Source officielle
CC

soc

613722e6cd58014677402f64

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

1134 du Code civil, L. 132-1 et L. 751-9 du Code du travail, et 13 de la Convention collective nationale des Imprimeries de labeur et industries graphiques; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, la

Source officielle
CC

soc

6137244dcd580146774145ca

Cassation

1 juin 2004

1 juin 2004

L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de M.

Source officielle
CC

soc

61372519cd5801467741af80

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

de la clientèle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 751-1 et suivants du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé

Source officielle
CC

soc

61372468cd580146774153d6

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

d'essai, le conseil de prud'hommes a violé, ensemble, l'article L. 122-4 susvisé, et l'article L. 122-1 du même Code ; 2 / que l'essai n'est valablement suspendu pendant les congés annuels de l'entreprise

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CC

soc

6137231dcd580146774059bf

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-3 du Code du travail; et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel a encore violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et les

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CC

soc

613724dbcd58014677418ea8

Cassation

22 novembre 2006

22 novembre 2006

X... bénéficiait du statut de voyageur représentant placier instauré par les articles L. 751 et suivants du code du travail mais aussi et surtout que d'autre part, figurait, sur ses bulletins de paie,

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CC

soc

613723cfcd5801467740e70b

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

) la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail et 2 ) la rupture du contrat de travail était imputable au salarié et qu'il ne pouvait pas prétendre

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cr

6079a87d9ba5988459c4d7f9

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

Code pénal, L. 236-2 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627374

Admin. suprême

22 novembre 1989

22 novembre 1989

au II précité de l'article 1501 du code général des impôts, éclairé par les travaux préparatoires de la loi du 30 décembre 1985, que l'intention du législateur a été d'établir une relation étroite entre

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CC

soc

6137237ecd5801467740a7c2

Cassation

4 octobre 2000

4 octobre 2000

cette somme en une indemnité de clientèle, viole l'article L. 751-9 du Code du travail ; 2 / l'AGS ne peut, aux termes de l'article L. 143-11-1 du Code du travail, garantir que les sommes dues en exécution

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TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e2acdc6046d477c8ba6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l'article L.461-1.

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soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

L. 122-6 et L. 751-1 et suivants du Code du travail; que deuxièmement dans ses écritures d'appel, la société Lafond démontrait qu'en violation de son contrat de travail, M.

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CC

soc

61372380cd5801467740a9b6

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

l'opposant à la société Alpha Jewels ; qu'il fait grief à l'arrêt, d'une part, d'avoir refusé de lui donner acte de son intention de réclamer ultérieurement l'indemnité de clientèle en violation des articles

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CC

civ2

613724dbcd58014677418eec

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

sécurité sociale, auxquels renvoie l'article L. 751-7 du Code rural, reprenant les dispositions de l'article 1170 de l'ancien Code rural ; 3 / que ne peut être présumée d'origine professionnelle une

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soc

613723b2cd5801467740d0cf

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

de l'employeur, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 et 1273 du Code civil, L. 751-1 et L. 212-4-3 du Code du travail et 5-1 de l'accord national interprofessionnel des

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CC

soc

613721eacd580146773f8b44

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 121-1 et suivants et L. 751-1 et suivants du Code du travail ; alors, enfin, que présente le caractère

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soc

613724c7cd580146774184d4

Cassation

24 janvier 2007

24 janvier 2007

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 25 novembre 2004) d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-43 du code du travail,

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CC

soc

61372493cd580146774169e1

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

demandes, elle a saisi aux mêmes fins la juridiction prud'homale ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu que Mme de X... qui, pour des motifs pris de la violation des articles

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