700 du Nouveau code de procédure civile, - condamner la Direction Générale des Impôts aux entiers dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699

à la réserve héréditaire, celle-ci pouvant être équivalente à l'usufruit de l'appartement » (arrêt, p. 7, in fine, p. 8 § 1), tandis qu'une telle disposition est nulle, la cour d'appel a violé les articles

L. 13 et L. 14 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'article 13 du livre des procédures fiscales ouvre à l'administration fiscale le pouvoir de vérification de la comptabilité d'une

[H] [Q], ce qui empêche Mme [J] de pouvoir opter conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 757 du code général des impôts "Les actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel

Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure

La société FONCIA LAPORTE ajoute que par application des articles 757, 2243 et 2246 du code civil, l'assignation du 2 mai 2016 caduque pour n'avoir pas été placée, n'a pu interrompre le délai de prescription

Sur l'option du conjoint survivant : Selon l'article 757 du code civil, " si l'époux précédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille à son choix, l'usufruit de la totalité

[B] [L] par parts égales, dans les conditions prévues aux articles 757 B, 806 III et 292b Annexe II du Code général des Impôts ; - condamner Mmes [O] et [W] à reverser à la Société BPCE Vie les sommes

Mme [F] [T] soutient qu’en sa qualité d’épouse séparée de corps de [D] [YW] et en application de l’article 757 du code civil, elle est en droit de recueillir la propriété du quart des biens existants.

758-5 du code civil ; que Mme [C] [A] peut cumuler les droits successoraux prévus à l'article 757 du code civil avec la donation sans porter atteinte à la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités

l'administration à ne pas appliquer la majoration pour manquements délibérés et à tenir compte des rappels d'impôt de solidarité sur la fortune dans le calcul du passif, conformément aux dispositions des articles

Vu les articles 757, 455, 768 et 1045-2 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

volonté de bénéficier des droits d'habitation et d'usage à titre viager sur le logement qu'elle occupe et que ses droits dans la succession se limiteront à la propriété du quart tels que prévu par l'article

tribunal n'a pas été saisi par la remise au greffe d'une copie de cette assignation et il convient d'en constater la caducité intervenue à l'issue d'un délai de quatre mois, conformément à l'ancien article

- Mme [A] [G] veuve [X] son épouse, commune en biens et bénéficiaire d'un droit de jouissance gratuite pendant une année sur le logement et le mobilier occupé avec le défunt, héritière en vertu de l'article

Mais d'y ajouter en condamnant son adversaire à lui verser une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Mme [W] a aussi opté conformément aux dispositions de l'article 757 du code civil pour l'usufruit de la totalité des biens existants. Mme [R] [W] et M.