de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, lorsque, comme en l'espèce, le contrat de travail reconnaît à l'employeur la faculté de modifier unilatéralement la délimitation du secteur

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique personnel

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société Citya Etoile aux dépens.

A... soient réputés les avoir abandonnés, sanction d'ailleurs prévue par l'article 753 du nouveau Code de procédure civile ; que la cour d'appel a cru pouvoir affirmer que les appelants n'indiquaient

, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 3 avril 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

au greffe de ce tribunal le 17/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article

Y..., la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil; que deuxièmement dans ses écritures, l'employeur rappelait les dispositions contractuelles aux termes

-3 et 751-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'en réalité le motif de son licenciement reposait sur la politique commerciale

805 du code de procédure civile).

à l’article 450 du code de procédure civile.

PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile. Délibéré par mise à disposition fixé au 07 mai 2026 prorogé au 18 mai 2026.

des articles 447 et 758 du nouveau Code de procédure civile, a entaché sa décision d'un vice de forme ; Mais attendu que le nom du greffier ne figure pas dans la rubrique relative à la composition de

2241 du code civil, ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que, si l'anéantissement du contrat par son annulation constitue l'objet

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.

1154 du code civil, - a condamné in solidum M.

, en vertu de l’article 914-1 du code civil.