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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b16b9ba5988459c52138
12 janvier 1994
12 janvier 1994
de l'article L. 761-7.1° du Code du travail en raison de la cession par M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00775_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 15 de la loi du 24 mai 1976 dont elles sont issues, que dans les départements de La Réunion, de la Martinique et de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00530_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
des articles 206 et 1654 du code général des impôts (CGI).
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2202388_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Article 3 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000031281289
5 octobre 2015
5 octobre 2015
CGT du personnel de la CCI Paris Ile-de-France, de la fédération CGT Commerce, distribution, services et de la CFE-CGC Réseaux consulaires sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202021_20240216
16 février 2024
16 février 2024
de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00575_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992180
25 septembre 2013
25 septembre 2013
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes [...] " ; qu'aux termes de l'article R. 312-1 de ce code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2301109_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2201246_20240207
7 février 2024
7 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456286
21 octobre 2020
21 octobre 2020
des impôts, les dispositions du premier alinéa de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 15 du décret du 27 juillet 1967, pris pour l'application de ces dispositions législatives et ultérieurement
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404290_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404293_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404296_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404297_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2404487_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2432631_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433509_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433510_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
de l'article 3 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale ainsi que des dispositions de l'article 1518 bis du code général des impôts.
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