[S] 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de Procédure Civile au bénéfice de M. et Mme [P], - renvoyé le

771 et 776 du code de procédure civile ; Alors 4°) que le juge qui décide de soulever d'office l'irrecevabilité d'une demande nouvelle doit inviter les parties à présenter leurs observations ; qu'en

Y... 120. 000 FCFP sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

En effet si le juge de la mise en état est, aux termes de l'article 771 du code de procédure civile issu du décret du 28 décembre 2005, seul compétent jusqu'à son dessaisissement, à l'exclusion de toute

Cependant, si à compter de la désignation du juge de la mise en état celui-ci est seul compétent pour exercer les pouvoirs énumérés à l'article 771 du code de procédure civile, ces pouvoirs n'incluent

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande de communication du bail : Rappelant l'article 771 du code de procédure civile aux termes duquel, lorsque la demande est présentée postérieurement

toute autre formation du tribunal, pour accorder une telle provision (article 771 du code de procédure civile) ; En l'espèce, la société Guy Dauphin Environnement a saisi, par assignation du 20 janvier

280 du code de procédure civile ; DISONS que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu'en particulier il pourra recueillir de

771, alinéa 2, et 542 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile et aux dépens.

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1153-1 du code civil, ensemble les articles 1351 du même code et 480 du code de procédure

sorte, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge de la mise en état ne dispose du pouvoir

Il conclut : – à la recevabilité de son appel au visa de l' article 776 du code de procédure civile, l' ordonnance déférée statuant sur une exception de procédure ainsi que l' ont conclu les époux Y..

Aucun texte, avant l'article 772-1 du code de procédure civile créé par le décret précité, n'exigeant que le juge de la mise en état soit saisi par des conclusions lui étant spécialement adressées, sa

, 7715, 7716, 7717, 7718, 7719 et 7720 émis le 2 juin 2016 par le maire de Caen en tant qu'ils mettent à la charge de la société Orange un montant supérieur à 2 203,57 euros pour les fourreaux occupés

75 du code de procédure civile que la prétention d'une partie concernant l'incompétence d'une juridiction constitue une exception ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 771-1° du dit code que

771, 776, 914 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 914 du nouveau Code de procédure civile, les ordonnances du conseiller de la mise en état ne sont susceptibles