par fausse application l'article 74 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application les articles 122 et 123 du même Code; 2 ) que les co-indivisaires qui, à leur demande ont été dessaisis

778 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 778, alinéas 1 et 2, du code civil : 10.

773, 2 du Code général des impôts ; Attendu que les époux Y... reprochent au jugement d'avoir rejeté leur demande d'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

000 francs qui avait été versée en paiement partiel par avance du prix du contrat du 17 novembre 1987", a dénaturé les termes mêmes de cette déclaration et violé l'article 1134 du Code civil; Mais

1382 du Code civil sa décision et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'il résultait de l'acte de prêt de restructuration que les époux X... restaient débiteurs à l'égard

SUR CE, Au visa de l'article L 241-13 du code de la sécurité sociale, et de l'article 5 du décret n°83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant

121 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte de l'article 118 du code de procédure civile que les exceptions de nullité fondées, comme en l'espèce, sur l'inobservation des

1134, devenu l'article 1103, du code civil.

mentionnées à l'article L. 911-1 du présent code » ; que l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale, modifié par la loi n° 20101594 du 22 décembre 2010, dispose : "Sont exclues de l'assiette des

481-1 du code de procédure civile, *Vu les articles L.821-41, L.823-2 (ancien), L.227-9-I et D. 227-1 du code de commerce, de : * DECLARER la demande en procédure accélérée au fond recevable et bien

Conformément à l’article 778 du code de procédure civile et en l’absence de constitution des défendeurs, la procédure a été orientée en circuit court par ordonnance du juge de la mise en état en date du

de clôture ne se justifie pas sans modifier les termes du litige, que la cour d'appel a violé l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que M.

[D] [S] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

567 et 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et 314-10 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt a prononcé contre le prévenu Bernard X...

civile, ensemble l'article 771 du même Code ; 3 / que le conseiller de la mise en état et la cour d'appel saisie en déféré à l'encontre des décisions de ce dernier sont tenus par les demandes et moyens

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Gosselin pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice