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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a25c
22 novembre 2007
22 novembre 2007
1154 du Code Civil pourvu qu'il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année, outre une condamnation à la somme de 763 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01542_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, ni qu'il aurait respecté le délai de quatre mois prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110224
24 juin 2020
24 juin 2020
G... des consorts G..., en application de l'article 789 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française, la faculté d'accepter ou de répudier une succession, offerte par l'ancien article
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
631834e50876004f131a608b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
804 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200969
5 juin 2014
5 juin 2014
à ceux-ci n'est pas fondé », la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile, ensemble les articles 907, 771 et 773 de ce code ; 2°) ALORS QU'à peine de caducité de la déclaration d'appel
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4739d
30 juin 1998
30 juin 1998
X..., laquelle n'avait été contestée par aucune des parties, sans violer, par fausse application, les articles 4, 5, 7 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le Tribunal,
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67feabc27a459da3dcdec1d1
7 avril 2025
7 avril 2025
mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d6845a970047761985194
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
670d6846a9700477619851e8
7 octobre 2024
7 octobre 2024
mise en état par les articles 763 à 781 du code de procédure civile.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6870134bb8daa57c7f671520
25 avril 2024
25 avril 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6870134bb8daa57c7f671539
18 janvier 2024
18 janvier 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile , il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbaa
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb95
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cb98
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cba1
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cba4
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961e007d408f8d4c1cbb3
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961e007d408f8d4c1cbb6
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
669961df07d408f8d4c1cbb0
18 juillet 2024
18 juillet 2024
-Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 774 du code de procédure civile, il peut se prononcer sans débat, après avoir recueilli les observations écrites des parties ou les avoir
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200173
21 janvier 2010
21 janvier 2010
Y... avait fait valoir, pour justifier sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture du 25 avril 2008, que celle-ci avait été prise en violation de l'article 774 du code de procédure civile, les
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