Article 78 “(1)     Where this Code provides that a judicial decision cannot be based on certain evidence, the investigating judge shall, at the request of the parties or ex officio , exclude

” – Article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous f) – Nécessité du traitement aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers – Article 17, paragraphe 1, sous

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

78-2, 78-2-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale.

53, 54 et suivants, 78-2-1 du code de procédure pénale, 78-2 du même code, L. 324-9 et 341-6 du code du travail, 206 du code de procédure pénale, 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale

Il soutient que le contrôle d'identité de l'étranger sur le fondement de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale est régulier, dans la mesure où cette disposition n'impose pas que la personne contrôlée

  79 of the Code) or, under certain circumstances, remits the case to the Administrative Court for fresh consideration (Article 78 § 1 No. 3 of the Code). 30.

However, since the crime belonged to the category of minor crimes and had been committed over two years earlier, in 2007, V. was to be exempted from criminal liability pursuant to Article 78 § 1 (a) of

Article 78-1 “(1)     A person who has been summoned ... has to promptly inform ... the court ... if he or she is unable to appear at the time indicated in the summons. ...”

78-2-1 du code de procédure pénale et délivrées par le procureur de la République de GRASSE.

X...Mohamed soulève au visa de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale, l'irrégularité de l'interpellation au motif qu'il n'était pas concerné par le contrôle effectué dans le magasin Intermarché

78-2-1 du code de procédure pénale.

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 78-2, alinéa 1-1, et 4, du Code de procédure pénale

9 of the Code of Criminal Procedure read in conjunction with Article 78 and Article 177 §§ 2 and 4. 16.

En 1999, le parquet de Bologne, faisant application de l’article 78 §   1 du code pénal de 1930, a indiqué que la peine totale que le requérant devait purger était de trente ans d’emprisonnement,

Comme le relève également le premier juge, ce contrôle est exclusif de l'application de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale qui suppose des réquisitions écrites du procureur de la République,

Article 78 § 1 “Detention on remand may be imposed [...] in cases concerning offences in respect of which the law provides for custodial sentences for a period exceeding one year.

X..., qui travaillait dans les locaux visités par les enquêteurs, avait été contrôlée sur réquisitions écrites du procureur de la République conformément aux exigences de l'article 78-2-1 du code de procédure