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civile et aux entiers dépens recouvrés par la SCP DEGUINES THOMAS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

par l'article 696 du dit code.

700 du code de procédure civile.

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient

450 du code de procédure civile.

du 29 avril 2009 prise en application de l'article 35 de la loi n° 2008-696 du 15 juillet 2008, et son article 6, dans sa rédaction issue de l'article 4 de cette même ordonnance ; Vu la loi n° 79-587 du

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372, 373, 374, alinéas 1 et 4, du Code rural, ensemble les articles L. 211-1 et L. 215-1 nouveaux du même Code, 388, 427, 429, 485, 520, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

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