[P] [C], leur coïndivisaire, est recevable tant en vertu des dispositions de l'article 724 du code civil que de celles de l'article 815-2 du même code ; Qu'en effet, en vertu des dispositions de l'article

de la déclaration de l'héritier (article 790 du code civil).

699 du code de procédure civile ainsi qu'à une indemnité de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

970 du code civil.

792 du code civil.

792 du code Civil il ne pouvait prétendre à aucune part sur cette somme recelée par lui et que celle-ci serait productive d'intérêts au taux légal depuis le 6 novembre 1990 (date du dépôt sur son compte

792 du code Civil il ne pouvait prétendre à aucune part sur cette somme recelée par lui et que celle-ci serait productive d'intérêts au taux légal depuis le 6 novembre 1990 (date du dépôt sur son compte

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

-Sur le recel successoral : Selon l'ancien article 792 du code civil, les héritiers qui auraient diverti ou recélé des effets d'une succession sont déchus de la faculté d'y renoncer ; ils demeurent

843 du code civil.

X... a commis divers faits de recel, en se prévalant des articles 792 ancien du code civil, 778, 730-5 du même code, ainsi que de la jurisprudence en la matière.

Code civil.

Sur le recel de succession L'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en l'espèce compte tenu de la date du décès et de

Y... veuve Z... à régler à monsieur Louis Z... la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Sur le recel successoral La loi n'ayant pas défini les circonstances matérielles du recel successoral prévu à l'article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23

802 du code de procédure civile

860 du code civil », a violé les articles 922 et 758-6 du code civil.