Codes de loi français

Article 32

Les modalités selon lesquelles les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime bénéficient à titre dérogatoire, nonobstant l'absence de contrat de

Article D1221-53-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Les articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53-9 sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et au bataillon de marins-pompiers de Marseille, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Pour l'application des articles D. 1221-53-1 à D. 1221-53

LEGIARTI000043766672

1 Ajout d'un article 8 bis-Délégation de compétence aux CRPMEM Après l'article 8 est inséré l' article 8 bis suivant : Article 2 Modification de l'article 7 L' article 7 est remplacé par l'article suivant : -avoir un navire actif au fichier flotte

Article 3

I. - Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans les conditions prévues au II : 1° Les modifications apportées par les articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 janvier 2009 susvisée à l'article L.

Article 21-9-1

L'article L. 169-11 du code de la sécurité sociale est applicable aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance, sous réserve de l'adaptation suivante : la référence aux articles L. 169-2 à L. 169-8 du code de la sécurité sociale

Article R713-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Lorsque les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés au I de l'article L. 713-13 du présent code demandent sur le fondement de cet article une autorisation de dépassement du plafond fixé à l'article L. 3121-21 du code du travail

Article R222-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 22

En cas de conversion d'un ou de plusieurs règlements dans les conditions mentionnées aux articles R. 222-19 et R. 222-20, les actifs représentatifs des provisions techniques mentionnées aux 1° et 3° de l'article R. 222-8 et la moitié des actifs représentatifs

Article L5124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 51 > 57

-Les dispositions des articles L. 5124-1 et L. 5124-2, à l'exception des dispositions du premier alinéa de cet article, s'appliquent aux établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées chargés de l'importation, l'exportation

Article 10

Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 14

Les médecins de l'éducation nationale sont tenus de participer à des actions de développement professionnel continu définies aux articles L. 4021-1 à L. 4021-8 du code de la santé publique.

Article 2

Sont publiés au Bulletin officiel du ministère de la justice, sous réserve de l'application des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et l'administration :

Article 25

La durée de validité du titre définie aux articles D. 4221-8 et D. 4221-47 du code des transports peut être réduite par l'autorité compétente dans les cas suivants :

Article 53

Sont applicables aux centres interdépartementaux de gestion les dispositions des articles 3, 6, 7, 9 à 19-1, 20-1 à 20-8 et 22 à 48.

Article 10

Les demandes de dispense et d'admission prévues aux articles 2, 3, 6, 7, 8 et 9 sont adressées au bureau de la chambre nationale des commissaires de justice, par téléprocédure.

Article L2362-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 04

Les dispositions des articles L. 2352-3 à L. 2352-8 relatives à la désignation, à l'élection et au statut des membres du groupe spécial de négociation s'appliquent à la société coopérative européenne.

Article L652-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 05 > 74

Les dispositions de l'article L. 641-8 sont applicables au régime visé au présent titre. Le contrôle prévu par cet article y est exercé par la Caisse nationale des barreaux français.

Article L5751-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 92

Pour l'application des articles L. 5112-1-7 et L. 5112-1-8, les mots : “ à l'article 246 du code des douanes ” sont remplacés par les mots : “ à la réglementation applicable localement ”.

Article 9 n

Les dispositions des articles 3, 6, 8, 11, 12, 13, 14 et 19 du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations de stockage de farines de viande et d'os.

Article L781-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Les prestations au titre de l'assurance invalidité sont celles qui sont attribuées en application de l'article L. 732-3 et sont prévues aux articles L. 732-8 et L. 732-9 pour ce qui concerne l'invalidité.

Article L5785-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 19 > 91

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles L. 5545-7 et L. 5545-8, le mot : " travailleurs " est remplacé par les mots : " âgés de moins de dix-huit ans ".