AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032739890
20 juin 2016
20 juin 2016
prudentiel et de résolution sur les conventions concernant la distribution des contrats d'assurance vie ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du
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1ère Chambre
DTA_2400263_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une
Source officielle