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13 405 résultats pour « article 8 du contrat de distribution conclu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739890

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

prudentiel et de résolution sur les conventions concernant la distribution des contrats d'assurance vie ; 2°) de mettre une somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du

Source officielle

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TA

1ère Chambre

DTA_2400263_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Aux termes de l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française : " la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285db4

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

La société Virbac réplique d'une part, que l'article VI i) et j) du contrat de distribution prévoyait que la société Isra Vet devait détenir un stock de trois mois pour chaque produit et qu'à cet effet

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00362_20241209

Admin. Appel

9 décembre 2024

9 décembre 2024

Acquisitions a demandé au tribunal administratif de Nice de mettre fin à l'exécution du contrat d'affermage portant sur la délégation de service public de distribution de l'eau potable, conclu le 28 juin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00312

Cassation

31 mars 2009

31 mars 2009

médico chirurgicale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agfa-Gevaert a conclu un contrat de distribution de ses matériels d'imagerie médicale de marque Agfa avec la société Distribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdb8b1569c57e698f53379f

Appel

26 février 2019

26 février 2019

T... au visa de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article 1353 du code civil, à titre subsidiaire : de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de distribution aux

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01063

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

6/8 TG livré ; pomatia 9/11 TG commandé, et pomatia 8/10 TG livré ; pomatia 9/11 TG commandé, et pomatia 10/12 TG livré ; que, si cette constatation corrobore l'existence de livraisons non conformes

Source officielle
CA

12e chambre section 2

6035829a6406c2a7cc2989c7

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

Sur les parties aux contrats de distribution et de service titulaires du pouvoir de résiliation des contrats et la recevabilité à agir Considérant en premier lieu, que pour conclure avoir pu personnellement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302171_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 322-5 du code de l’énergie : « Nonobstant les éventuelles clauses contraires des contrats de concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149c4

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

et une interruption de courte durée des relations contractuelles ; que le contrat du 8 juin 1990 prévoyait dans son article 8-b qu'il était incessible et conclu intuitu personae "en raison de la personnalité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100863

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

de propriété n'est pas un contrat translatif de propriété; qu'en décidant que le contrat de distribution conclu le 8 juin 2000 entre les sociétés ITT Corporation et Deltron Electronics PLC était un contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00756

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convention de raccordement, conclue entre le producteur et le gestionnaire du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00757

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

, a violé les articles 1er, 3 et 5 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que la convention de raccordement, conclue entre le producteur et le gestionnaire du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616355d2bf1fa7f870d29fe0

Appel

1 juin 2011

1 juin 2011

de la résiliation du contrat de Master Franchise, sous enseigne "CHAMPION", conclu le 11 juillet 2006, entre la société CSF (Groupe CARREFOUR) et la SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CDG) et que le contrat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65b369638c0355000835f56c

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ce contexte, par courrier remis aux époux [C] par huissier de justice en date du 26 août 2011, la SAS Distribution Casino France leur a adressé les comptes d'inventaires réalisés le 8 août 2011 et

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6a0e9687cdc6046d476537a1

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Son contrat de travail a été transféré au sein de [1] lors de la cession de l' «Atelier Ecriture» en mars 2018, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01511_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

résiliation automatique de l'ensemble des obligations résultant du contrat d'agence du fait de la conclusion des contrats de sous-distribution. 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b8d8efb73d2e55750f81

Appel

14 juin 2012

14 juin 2012

la Sas Pathé distribution , qui conteste la demande, fait valoir, qu'en application du contrat de travail liant les parties, Mme [V] , qui a la qualité de cadre dirigeant, est exclue du bénéfice de l'accord

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a7ccdc6046d47de9b51

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

demandes ; En conséquence ; A titre principal : Ordonner la résolution du contrat de vente conclu entre DLV PRO et la société [Adresse 8] le 25 janvier 2021 portant sur un tracteur Vigneron FENDT 208

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403074

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

X..., qui attaquent le même arrêt : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 7 janvier 1972, la société Garage Gambetta (société Gambetta) a conclu des contrats d'approvisionnements exclusifs en carburants

Source officielle