s'est révélée totalement négative ; qu'il s'ensuit qu'aucune atteinte n'ayant été portée aux droits du demandeur au regard de la présente procédure il y a lieu de faire application des dispositions de l'article

Il demandait au tribunal de : « Vu l’article 10 de la Loi n. 65-557 du 10 juillet 1965 Vu l’article 81 de la Loi n. 2000-1208 du 13 décembre 2000 instaurant un article 10-1 Vu l’article 1231-6 et suivants

AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 0056 DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur David BRACQ-ARBUS, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article

MOTIVATION Conformément à l’article 802 du code de procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

prestation de serment, le fait qu'en l'espèce le représentant de la direction départementale de l'équipement ait été entendu sous la foi du serment ne doit cependant pas, selon les dispositions de l'article

d'interrogatoire du 16 novembre 1987 (coté D 78) ayant pour objet la notification du rapport de l'expert X..., que le dossier de la procédure ait été mis régulièrement à la disposition du conseil de l'inculpé, l'article

CRIMINELLE EN DATE DU 28 AVRIL 1982 ORDONNANT L'ADMISSION IMMEDIATE DU POURVOI ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 57, 59, 171 et 802 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

entendu en ses observations sans formuler aucune réserve ; Attendu que l'omission relevée par le demandeur n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux droits de la défense ; qu'en application de l'article

Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Marie MONEREAU de la SELEURL MONEREAU HAUTECOEUR AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0307 En application des dispositions de l’article

, devant la chambre d'accusation, prévalu de l'irrégularité commise ; Que cette dernière n'a donc pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée et qu'en application de l'article

du président de la chambre criminelle, en date du 8 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

GREFFE DE LA COUR D'APPEL, IL N'APPARAIT PAS QUE LA VIOLATION DES FORMES QUI AURAIT ETE AINSI COMMISE AIT EU OU AIT PU AVOIR POUR EFFET DE PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DU DEMANDEUR ; QUE DES LORS, L'ARTICLE

observations sommaires, et a eu la parole le dernier ; Attendu qu'en cet état, l'irrégularité alléguée n'a pas eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la défense ; D'où il suit qu'en application de l'article

débat contradictoire en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers, la nullité du débat contradictoire qui en résulte, si tel n'est pas le cas, relève de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 306, 316, 346, 347, 348 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, par arrêt incident

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 80, 151 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale, ensemble