Sur la compétence du président du tribunal judiciaire en application de l'article 815-6 du code civil L'article 815-6 du Code civil dispose : 'Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou

X... aux fins de recouvrement d'un arriéré de TVA, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 811 du nouveau Code de procédure civile ne confère au juge des référés aucun pouvoir aux fins de suspendre

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société Locam sollicite l'allocation de la somme de 2 500 euros par la société Novenergy au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Etienne sans que les époux X... s'y associent et d'avoir ainsi violé l'article 815-3 du Code civil, ensemble les articles 31, 542, 546 et 547 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il

à l'article 2224 du code civil.

815-2 et suivants du Code civil ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable l'action individuelle des indivisaires, la cour d'appel a violé les articles 2003 du Code civil et 815-2 et suivants du même code ;

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que d'autre part, aux termes de ses conclusions d'appel, M.

à cette vente et que la cour d'appel, en affirmant cependant que cette prétention nouvelle tendait faire écarter les prétentions adverses, a violé l'article 564 du nouveau Code de procédure civile ;

Pierre et Jean-Claude X... elle se rapportait, avait interrompu le délai de péremption de ces deux instances, la cour d'appel a violé l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un acte

700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I] [X] à payer à madame [E] [T] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné monsieur [I]

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'en énonçant que M.

Y... non affectés aux débiteurs en procédure collective, la cour d'appel a violé l'article L. 812-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu

à ce partage partiel, la cour d'appel a, en tout état de cause, privé sa décision de base légale au regard de l'article 815 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815 du code civil, dans

au regard des articles L 812-1 du code de commerce, L 511-1 et L 213-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 812-1 du code de commerce, L. 511-1 du

a commis un excès de pouvoir, violant les articles 811 et 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant justement retenu que l'exécution de la décision pénale de démolition du 1er

. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les consorts X... à payer aux consorts A...- B... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 1er de l'ordonnance n 59-76 du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure