[F] et [G] [B], soutenue à l’audience du 9 septembre 2025, tendant, au visa de l’article 815-6 du code civil à être autorisé à vendre seul un bien immobilier dépendant de l’indivision entre les parties

elle y était invitée, si la non-utilisation de l'immeuble par Monsieur Y... ne résultait pas d'un choix personnel (manque de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil).

MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, ATTENDU QUE LE SECOND DE CES TEXTES, D'APRES LEQUEL LADITE LOI

, Mme Y... demandait, sur le fondement de l'article 815-9 du Code civil, une indemnité pour l'usage privatif du fonds par M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 815-3 du Code civil, 406, 408 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, d'une part, après avoir rappelé que si l'alinéa 2 de l'article 815-17 du Code civil interdit aux créanciers personnels d'un indivisaire de

815-9 du Code civil, en se prononçant par de tels motifs, inopérants comme pris du droit aux fruits reconnu aux indivisaires par l'article 815-10 dudit Code et exclusifs des motifs des premiers juges

de la Cour Vu les articles 605, 606, 815-2, alinéa 1er, et 815-13 du code civil : 6.

815-6 du code civil'.

V... de sa demande en paiement d'une indemnité de 10 000 € sur le fondement de l'article 815-3 du code civil ; Aux motifs que, M.

Jean-Claude X... et Mme Andrée X...- Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et

exceptionnelle, donnée au président du tribunal de grande instance par l'article 815-6 du Code civil, de désigner un indivisaire comme administrateur ne s'applique qu'aux indivisions successorales seules

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil ; Attendu

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-13 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

X... après la dissolution de la communauté étaient dépendants de l'indivision, la cour d'appel a violé l'article 815-10 du Code civil ; Mais attendu que la clientèle d'un époux exerçant une profession

B... privait Mme K... de ses droits sur l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815-5 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que M.

le prévoit l'alinéa 3 de l'article 815-17 du Code civil, en vue d'arrêter le cours de l'action en partage ; Mais attendu que l'action en partage est engagée au nom de l'indivisaire sur le fondement

815-6 du Code civil, ne pouvant avoir, ni pour objet ni pour effet de les autoriser à agir seuls; d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 771 du nouveau Code