DROITS DE LA COMPAGNIE, QU'ILS ONT, DES LORS, S'AGISSANT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR L'HERITIER ENVERS L'INDIVISION, DECLARE A BON DROIT QU'ELLE DEVAIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES

Z..., sans qu'ait été au préalable déterminé le montant de sa dette rapportable, la cour d'appel a violé les articles 815 et 829 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt

susvisé, ensemble l'article 829 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le défaut de saisine régulière d'un tribunal constitue une fin de non-recevoir ; que le moyen

susvisé, ensemble l'article 829 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que le défaut de saisine régulière d'un tribunal constitue une fin de non-recevoir ; que le moyen

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 829 et 856 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les

AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI NE LE CONDAMNAIT PAS AU OAIEMENT D'INTERETS ; VU LES ARTICLES 829 ET 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 18 MARS 1975

829 du code de procédure civile, alors applicable, ensemble les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports et l'article 11 du décret n° 2015-219 du 27 février 2015 ; 2°/ qu'aucune disposition

829 et 1476 du code civil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 829 et 848 du Code civil, ensemble l'article 1356 du

Y... fait grief au tribunal d'instance de statuer le 31 juillet 2009 par ordonnance de référé alors, selon le moyen, qu'il avait été saisi au fond par déclaration au greffe conformément à l'article 829

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

829 et suivants du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, dès lors que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

1542 et 829 du Code civil en décidant que Mme B. devait rembourser à compter du 14 août 1978, date de la séparation des époux, sa part dans les règlements des prêts contractés "et ce, pour les paiements

7 du règlement susvisé ; que l'article 14 du Code de procédure civile prévoit que nulle partie peut être jugée sans avoir été entendue et appelée ; que l'article 54 du même Code énonce que « sous réserve

au prix de vente de l'immeuble d'Arcachon, était rapportable à la succession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1134, 829 et 843 du Code civil ; Attendu qu'en décidant

Etienne, Patrick et Marc X... et Mme X..., épouse Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

829 et 1476 du code civil.