En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société [1], tenue aux dépens, doit être condamnée à payer à M.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

Maurice et André X... ont relevé appel de ce jugement et devant la juridiction du second degré ont déclaré, invoquant les dispositions de l'article 859 du Code civil effectuer en nature le rapport des

Z... lui-même en sa qualité de gérant de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure

Au terme de l’article 1361du code de procédure civile , le tribunal ordonne le partage s’il peut avoir lieu.

1134, devenu 1103, et 1583 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Que bien que régulièrement assigné conformément à l'article 659 du code de procédure civile, la M.

000 euros, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

du Code civil.

843, alinéa 1er du Code civil, ensemble l'article 852 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 852 du code civil : 5.

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

1328 du Code civil, 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985 ; et alors, enfin, qu'elle faisait valoir qu'elle avait versé aux débats une attestation précisant

1791 du Code général des impôts, ayant le caractère de réparation civile, se cumulent entre elles ; "alors qu'en se bornant à énoncer que la prévention est établie par le dossier et les débats et que

du travail ou la convention collective, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et les articles 84

850 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles 1438 et 1439 du Code civil que, lorsque deux époux conjointement, ou l'un d'eux avec le consentement de l'autre, ont fait une donation à

700 du code de procédure civile. 12.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 11.

873 du code de procédure civile et des articles 1103 et 1113 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 7.