843 du Code civil, ensemble les articles 852 et 856 du même Code ; Attendu que le premier de ces textes n'opère aucune distinction selon que le donateur a donné un bien ou seulement les fruits de celui-ci

légale au regard de l'article 851-9 du code civil ; 2°) - ALORS QUE les juges du fond sont tenus de se prononcer sur les pièces versées aux débats ; que l'exposante produisait le contrat de crédit

1351 du code civil et dénaturé les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile. 2) Alors qu'en tout état de cause, l'article 851 du code civil énonce que le rapport est

4 du Code civil.

Il invoque les dispositions des articles 851 et 852 du Code civil pour conclure qu'une partie des remises bénéficient d'une dispense légale de rapport.

Selon l'article 1315, devenu 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

d'indemnités allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et 851 603 euros à titre de majorations de retard.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

31 du nouveau code de procédure civile ; que le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; "alors que les articles 2 et 3 du code

Selon l'article 851 alinéa 1er du code civil, « le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes ».

le consentement de tous les indivisaires, que, dès lors qu'il a été consenti par les époux LE Z..., seuls, ledit bail est nul, comme se heurtant aux dispositions de l'article 815-3 du code civil, qu'il

852, 853 du nouveau Code de procédure civile permettant à tout mandataire de représenter les parties devant le tribunal de commerce et de déposer des requêtes en injonction de payer, sans distinguer selon

843 du code civil et de l'article 851 du code civil, - juger que le paiement de l'autre moitié de ce montant, soit la somme de 12 461,26 euros, constitue également une donation indirecte au bénéfice

843, 851, et 853 du code civil, - faire droit à leur action en réduction en application de l'article 921 alinéa 1 du code civil si la quotité disponible est dépassée par Mme [F] [F], A titre subsidiaire

700 du code de procédure civile.

à 853, 856, 857, 882, 886 à 889, 892, 895 à 897, 898 à 901, 904, 1243, 1274 à 1276, 1280, 1311 à 1315, 1552, 1554, 1557, 1559, 1571, 1569, 1575, 1590, 1596, 1598, 1599, 1601, 2592 à 2594, 2597, 2706,

1382 du Code civil, ensemble les articles 17 du décret du 17 juillet 1984, 3 de l'arrêté du 22 novembre 1984 ainsi que les règlements n°s 856-84 et 857-84 du Conseil des communautés européennes ; Mais