Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 79 «   La constitution de partie civile a lieu à partir de l'audience préliminaire (...)

du code de procédure pénale.

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a, en outre, été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il le condamna à seize ans d’emprisonnement et, statuant sur l’action civile, condamna tous les prévenus solidairement à payer à la partie civile 175   859 dollars américains de dommages et intérêts

    Le Gouvernement soutient que les voies de recours internes n’ont pas été épuisées, les requérants n’ayant pas introduit d’action indemnitaire conformément aux articles 23 et 24 du code civil

1382 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Toutefois, l’article 445 du code de procédure civile dispose qu’après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux

1343-2 du code civil

16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

Selon elle, à l’instar du génocide juif, le génocide arménien était, à la date de l’adoption de l’article 261 bis , al. 4, du code pénal suisse, un fait historique, reconnu comme avéré par le législateur

450 du code de procédure civile

    L’article 682 du code de procédure civile prévoit ce qui suit : « 1.

au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

    On the dates stipulated in the appended table the applicants were convicted under Article 19.3 § 1 of the Code of Administrative Offences (a refusal to obey the lawful order of a police officer

700 du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile