Z..., la société Despe, la société Ethniki et le BCF se prévalent à tort de l'article 852 du code civil allemand (BGB) qui traite de la prescription du droit à indemnisation au titre d'un acte délictueux

700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens en autorisant son avocat à en poursuivre le recouvrement en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile,CONDAMNER les demandeurs au paiement de la somme respective de 500 euros par demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, CONSTATER que Google a déréférencé, par une application défaillante de son outil SafeSearch, un nombre important d'offres

d'abus de biens sociaux ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 42 du décret du 23 mars 1967, 1134 du Code civil

Il a estimé: - qu'il avait compétence pour examiner l'affaire nonobstant la nationalité du demandeur et sa qualité de fonctionnaire (articles 1, 5 et 6 du Code espagnol du travail et loi espagnole du 17

226 4 882 857 30/01/1992 27/06/1993 30/11/1992 05/04/1990 9 350 770 2 937 336 15 325 226 8 852 857 44 772 679 23 810 618 101 012 331 21 220 896 59.29 81.70 48.54 67.12 19694/92 Zekeriya TAŞDEMİR 6 360

somme arbitrée à 1 000€ au titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

/2007, - vu les dispositions des articles 542 et 909 du code de procédure civile, - vu les articles 12, 14, 15, 16, 120, 132, 455, 643, 856, 857, 858 du code de procédure civile, - vu la jurisprudence

Sur le délibéré Conformément aux dispositions des articles 469 et 473 du code de procédure civile, le jugement est contradictoire.

1460 ancien du code de procédure civile, devenu l'article 1464 du code de procédure civile, ensemble l'article 595 du même code ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, aux motifs inopérants, d'une

Enfin, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

Les 17 juillet et 2   août 2000, l’Etat allemand, invoquant l’article 923 du code de procédure civile, fit opposition (ανακοπή), assortissant son recours d’une demande de suspension de la procédure

1721 du code civil.

et de 2. 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

Le tribunal régional précisa que la communauté juive de Hanovre disposait d’un droit à l’évacuation des lieux en vertu des articles 861 et 858 du code civil, car la décision du tribunal d’arbitrage, d’

450 du code de procédure civile.