AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69ae63d7cdc6046d4701ca07
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Y] [Q] [R] assigne la société HAIL HANDLING SERVICES HHS devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu
Source officiellePage 17 sur 990
Chambre 22
69f57f5fcdc6046d474a8caf
2 avril 2026
2 avril 2026
L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.
Source officielle