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19 792 résultats pour « article 873 du code de procédure civile et l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69ae63d7cdc6046d4701ca07

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Y] [Q] [R] assigne la société HAIL HANDLING SERVICES HHS devant le tribunal de commerce de Grenoble et lui demande : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil, Vu

Source officielle

Page 17 sur 990

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TCOM

Chambre 22

69f57f5fcdc6046d474a8caf

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'assignation tend à voir : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 601 et suivants du Code civil et D.441-5 du Code de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00465

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

873 du code de procédure civile et 1291 du code civil ; 3°/ que M.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69ce3310cdc6046d47d6ec75

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

CONDAMNER la société [V] à payer à la société [O] SAS une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. LA CONDAMNER aux dépens.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae67d5cdc6046d470207de

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Attendu que selon l'article 1103 du code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. », Attendu en outre, que l'article 873 du code de procédure civile autorise

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aec1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[Z] a fait assigner la société Chez Domi devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 873 du code de procédure civile, aux fins de voir : constater l'absence de réponse

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c10535bf9fd47c90a13616

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

873 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10010

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

1240 du code civil, ensemble l'article 873 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le fait pour un opérateur économique d'adopter une dénomination commerciale ou une enseigne similaire à celles

Source officielle
TCOM

R E F E R E

69a56069cdc6046d473c164d

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article 873 du Code de procédure civile énonce que « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300278

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100665

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du code de procédure civile et le décret n° 2006-1731 du

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0d4cdc6046d478c72d3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société COUTHURES ET FILS SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f196cdc6046d478c846d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société [E] [B] [O] BRANAS [H] au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f257cdc6046d478c92df

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNER la société ATELIER CONCEPT DESIGN SARL au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f27ccdc6046d478c9647

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société BATIMENT MAÇONNERIE ET GROS OEUVRE 33 SASU à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f2e3cdc6046d478c9f64

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

873 du Code de Procédure Civile, au paiement de : la somme principale de 2.223,92 €, pour cotisations dues, suivant pièces jointes au dossier, la somme de 392,79 € au titre des majorations, frais et

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f308cdc6046d478ca22c

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société GOMIS-HIMPE BATIMENT ET TRAVAUX PUBLICS SARL à payer à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d0dacdc6046d47f25b5d

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

CONDAMNER la société ATLANTIC TOITURE GIRONDE SAS au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. BALLON

69a9813acdc6046d47997852

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac0f8cdc6046d47b7c77d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

CONDAMNER Monsieur [H] [R], Entrepreneur individuel, au paiement de la somme de 600 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

Source officielle