885-2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. » Réponse de la Cour 5.

L. 2512-1, L. 2512-5 du code du travail, 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 ; 2°/ que les règles issues de l'article L. 2512-5 du code du travail complété par l'article 2 de la loi n° 82-889

la suspension de son permis de conduire pour une durée de 6 mois, avec sursis ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

A l'audience, Catherine ZAGALA a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

2, 3 et 6, ensemble méconnaissance du principe de la réparation intégrale et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi

885-O du Code général des Impôts en sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 80-A du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, tel qu'interprété

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

769 du code général des impôts et L. 80 A du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 885 D et 769 du code général des impôts, alors applicables, que

demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

886 DU 6 OCTOBRE 1967 DONNAIT COMPETENCE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS RELATIVES AU MONTANT DES INDEMNITES A RAISON DES SERVITUDES PREVUES A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 12 DE

paiement des droits éludés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pierre-Xavier etJean-Pierre X... se bornent à exciper de l'illégalité du décret n° 84-481 du 21 juin 1984 et des décrets n° 86-882 et n° 86-883 du 28 juillet 1986 susvisés ; que la décision attaquée ne

Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu

Selon le dernier alinéa de l'article 885 A du même code, alors applicable, les biens professionnels définis aux articles 885 N à 885 R du même code ne sont pas pris en compte pour l'assiette de l'ISF.

ET 75-888 DU 23 SEPTEMBRE 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT

[H] ne pouvait plus être considérée comme normale au sens de l'article 885 O bis applicable au moment des faits.

885-O ter du Code général des impôts, des articles 278 et 279 de l'instruction administrative 7-2 R du 19 mai 1982, de l'instruction du 28 avril 1989 (7 R-1-89 n° 128), et de l'article L. 80-A du Livre