un entretien annuel individuel privait d'effet la convention individuelle de forfait jours qui devait être déclarée nulle, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-46 du code du travail, ensemble l'article

La convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, étendue par arrêté du 16 mars 1989, prévoit en outre en son article 5.4.3 le recours possible à des contrats de travail à

collective aux salariés non-cadres correspondant précisément à la catégorie dans laquelle Mme [J] a été embauchée ; Cette catégorie comprend, aux termes de l'article 22 9° a) de la convention collective

compensatrice de préavis et congés payés y afférents : L'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents ont été calculés par les premiers juges conformément à l'article 9- 08 -3

La société qui emploie plus de 11 salariés est soumise à la convention collective des entreprises de propreté.

motif inopérant, a violé les articles L. 2261-15 et L. 2261-16 du code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective nationale des banques. » Réponse de la Cour Vu les articles

relevait de la convention collective nationale de la métallurgie et que l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté (ci-après dit l'article 7) ne lui était ni applicable

X... , celui-ci assurait manifestement des responsabilités d'agent de maîtrise au sens de la définition qui en est donnée par la convention collective nationale applicable.

L'article 21 9 a de la Convention Collective de l'Industrie Pharmaceutique attribue une prime d'ancienneté aux salariés : - classés dans les cinq premiers groupes ; - classés au groupe VI «lorsqu'ils

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

de l'article 22-9ème de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique et des articles 4 et 4 bis de la convention collective de retraite et de prévoyance des cadres, de : - infirmer

L'article 9-f) de la convention collective énonce : "La rupture des contrats en cours pourra intervenir, en cas de faute grave d'un employé.

susvisé de cette convention; alors, par ailleurs, que l'annexe 3 de la convention collective régit les conditions de travail du personnel éducatif, pédagogique et social et l'article 11 de cette annexe

janvier 2010 au 31 juin 2011, de la prime d'ancienneté, de dommages et intérêts pour non respect de la convention collective (article 3. 2) et de dommages et intérêts pour préjudice moral.

A l'appui de son recours, Mme [F] expose : - qu'une rupture conventionnelle, prévue par l'article L 1237-11 du code du travail doit être non équivoque avec un consentement libre et sans pression, -

de ces avenants ; que le conseil de prud'hommes, qui n'a pas recherché si la SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu

X... au passif de la procédure collective à certaines sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, d'indemnité de préavis et de congés

dénoncé ne peut entrer en vigueur et remplacer l'accord dénoncé avant l'expiration du préavis de dénonciation, que conformément aux prévisions du précédent accord collectif et de l'article L. 2261-9 du