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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 05
J00824 MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCOc/SAS MAZE
69f6641dcdc6046d47609906
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 28 mai 2025, à laquelle la partie défenderesse qui s'est
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918c2
30 juin 2014
30 juin 2014
1134 et 1147 du Code civil-700, 00 ¿ uros au titre de l'article 700 du CPC -Ordonner l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 515 du CPC -Condamner la défenderesse aux entiers
Source officielleChambre 1-9
68676bd5fdaf41a8356be625
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il fonde sa demande très subsidiaire de délais de paiement sur les articles 510 CPC, R 121-1 CPCE et 1343-5 du code civil, au motif que la dette initiale de 18 116 € a été réduite à 9116,64 € au jour de
Source officielleChambre 01
69f22baccdc6046d47facb9e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[K] [D] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 9 janvier 2025 et demande à ce Tribunal de : Vu les articles 1103, 1343-2 et 2298 (sic) et suivants du Code Civil RECEVOIR l'intégralité des moyens
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69773025cdc6046d47beaf34
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleTaxes
69cf513ccdc6046d47f2399e
2 avril 2026
2 avril 2026
CONSTATER que cette omission constitue une violation du principe du contradictoire (article 16 CPC), un défaut de motivation (article 455 CPC) et une atteinte au droit à un procès équitable (article 6
Source officielleChambre 05
69f6473bcdc6046d475e851d
9 avril 2025
9 avril 2025
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 12 fevrier 2025, à laquelle la partie défenderesse n'a pas
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-103803
2 décembre 2010
2 décembre 2010
- Recours visant l’accélération des procédures pénales Les dispositions des articles 368 et 369 du nouveau CPP, qui ont repris l’article 239a du CPP de 1974, prévoyaient la possibilité pour
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68f3209779ac4fbe1d87775f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
1401.70 € bruts - 172 € bruts au titre des congés payés afférents au rappel de salaire, subsidiairement 140.17 € bruts - 500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Monsieur [WU] [T] - 9849.52
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61638eec0d12e998c06d9d3d
16 décembre 2010
16 décembre 2010
700 du CPC ; - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle3ème chambre
69e8683acdc6046d471a185a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du CPC ; * 33,47 € TTC au titre des dépens (frais de greffe).
Source officielle.
69b746d3cdc6046d47cd520e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Enfin, aux termes de l'article Article 1231-6 (anciennement l'article 1153 du code civil) : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210655
28 septembre 2017
28 septembre 2017
232 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 155-1, mais de l'article 145 de ce code ; qu'en toute hypothèse, ni l'article 155 du code de procédure civile ni l'article 167 du même code ne
Source officielleChambre 05
69f66330cdc6046d47608750
9 juillet 2025
9 juillet 2025
L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 14 Mai 2025, à laquelle la partie défenderesse
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3a
11 janvier 2012
11 janvier 2012
***** Mademoiselle Christelle X... ... ... 78220 VIROFLAY non comparante-non représentée INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
6868041a4965b5d9df2a34f5
4 juillet 2025
4 juillet 2025
ABOUT, Avocat aux offres de droits qui pourra les recouvrer conformément à l’article 699 du CPC. Les défendeurs ont constitué avocat.
Source officielleChambre 17
69bf0625cdc6046d477ab4ac
5 juin 2025
5 juin 2025
Condamner solidairement Madame [X] [Y] veuve [N] et ses enfants [W] et [F] [N] à verser la somme de 3.600 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC à Monsieur [B] [N].
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941ec
6 août 2018
6 août 2018
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db965412
5 juillet 2023
5 juillet 2023
[K] a la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360caa43c369c7f74997071
27 octobre 2022
27 octobre 2022
- de condamner la SAS CPI Global aux entiers dépens.
Source officiellePage 17 sur 171