serait encourue conformément à l'article 13 des conditions générales du contrat.

fin de contrat de 2.461,34 € HT.

disposition des biens dans le cadre du contrat de location.

L'article 7.2 des conditions générales du contrat de location précise que « le contrat peut être résilié par le loueur… si le locataire ne paie pas à l'échéance un terme du loyer».

Le 3 décembre 2015, les deux parties ont conclu un contrat de location sur un emplacement de stationnement situé à la même adresse.

preuve diabolique en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile, et de l'article 6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais

de sous-location.

de matériel, a conclu un contrat avec la SARL [K], pour la location d'un tracteur MASSEY FERGUSON 7S 180 immatriculé [Immatriculation 1], aux conditions suivantes : * Durée mensuelle d'utilisation de

de l'indemnité de rupture du contrat (20 % du montant de la location), telle que prévue à l'article J5 du contrat-cadre et à l'article 8 de ses conditions générales, soutenant que les mises en demeure

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 9 novembre 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont

L'article 1104 du code civil dispose que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

de locations financière liant la SARL [Q] à la SAS LEASECOM à compter du 16 septembre 2019 ; - Ordonne à la SARL [Q] de restituer à ses frais le matériel objet des contrats de location, exclusivement

générales du contrat de location, et notamment les articles 10 & 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée

2010 ; que le contrat de location-gérance a été résilié et le fonds restitué à M.

de constitution, Mme [E] [F] et Mme [Z] [J], aux fins de voir : – constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de location-gérance et prononcer la résiliation du contrat ; – ordonner

1, 3, 16-1 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, L. 241-3, 4 , du Code de commerce, 213-1, 213-2, 216-1, 216-2, 216-3 du Code de la consommation, 121-6,

et en application de l'article 1186 du code civil, la caducité du contrat de location cédé à la société Locam, et que les restitutions réciproques soient ordonnées au visa des articles 1352 à 1352-9 du

& 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, Juger que le contrat objet du présent litige a été résilié