Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective

Le CGEA de FORT DE FRANCE délégation régionale de l'AGS, en qualité de gestionnaire de l'AGS, est intervenu en application de l'article L. 641-14 du code de commerce au titre de la procédure collective

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, le salarié se bornait à solliciter la majoration d'indemnité conventionnelle de licenciement prévue en cas de licenciement par suppression d'emploi par l'article 311-e de la convention collective, la

été appelé en cause par la compagnie Winterthur, partie civile ; que les juges ont chiffré le préjudice subi ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé par le liquidateur est, sur le fondement des articles

des congés-payés afférents ; - 84.902, 30 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - 9.029, 18 euros au titre de l'indemnité d'ancienneté conventionnelle et 902, 92 euros au titre

45 de la convention collective applicable fait obligation à l'employeur de compléter les indemnités journalières versées par la sécurité sociale ; Que l'employeur a cru pouvoir se décharger de cette

Antoine X... et Messieurs Hervé X... et Christian Y... signaient dans ce cadre une convention de conversion au mois de décembre 1993.

La convention collective applicable est celle de la Plasturgie. ***** Madame [P] [H] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 7] le 21 octobre 2009.

1858 du Code civil et de l'article 67 de loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; 4° que, s'agissant de la période postérieure à l'ouverture de la procédure d'apurement, les juges du fond n'ont pas constaté

€ au titre des congés payés, . 30 062, 77 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 5 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - dire l'AGS tenue à garantie

L. 121-1, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 6-12 et suivants de la Convention collective du bâtiment-ouvriers-entreprises de moins de 10 salariés et l'article 1134 du code

collective du 31 Octobre 1951, dite FEHAP, a été transféré, à compter du 1er Janvier 2004 - à l'Association "PRADO Rhône Alpes", au sein de laquelle est applicable la convention collective du 15 Mars

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d’annulation et d’injonction En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions légales En vertu de l’article L. 2251-1 du code du travail « une convention

) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, ainsi que de l’article 4 du Protocole n° 4 (interdiction des expulsions collectives d’étrangers).

2004, classification K, niveau 22, coefficient 135, position II, de dire et juger qu'avec l'évolution de carrière tous les trois ans, conformément à l'article 21 de la convention collective, il aurait

103 DE LA LOI ET AMENAGEE PAR LES ARTICLES 91 ET 92 DU DECRET DU 23 MARS 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET DIT A BON DROIT QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 105 DE LA LOI