86 et 96 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes de Mme X... au titre d'un contrat de travail, n'avait pas à désigner la juridiction compétente pour

à une décision en date du 27 janvier 1994 confirmée en appel par un arrêt du 10 juin 1994, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, l'autorité

Dominique A... et la SA PRESSE MARKETING COMMUNICATION (PMC) et qui en application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile a renvoyé les parties devant le tribunal de commerce de SENLIS.

X... et C..., inspecteurs, pour présenter la demande sans violer les articles 48, alinéa 1, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, 117 et 411 du nouveau Code de procédure civile et 1989 du Code civil; et

75 du code de procédure civile.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

80 et 89 du code de procédure civile et les articles L 442-6 et D 442-3 du code de commerce.

450 du code de procédure civile

82 du code de procédure civile, que la cour d'appel compétente pour connaître de ce contredit était la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé les articles 80, 82 et 89 du code de procédure civile

96 du Nouveau Code de Procédure Civile, s'est déclaré INCOMPETENT ; a renvoyé les parties à mieux se pourvoir et l'a condamné aux dépens.

700 du code de procédure civile

1315 du Code civil , 18 de la loi du 23 décembre 1986 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) qu'aux termes de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile, la communication de pièces doit être spontanée

1153-1 du Code civil, ensemble les articles 517 et 523 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les pouvoirs reconnus par la loi au premier président de

9, 143, 144 et 265 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et d'un défaut de motif ; Mais attendu que les juges du fond ont, sans encourir les griefs des moyens, apprécié souverainement

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

saisie du litige en son entier par l'effet dévolutif de l'appel, est tenue de statuer sur le fond, par application de l'article 562 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, sans que l'appelant ait

, les juges du fond ont, à cet égard encore, privé leur décision de base légale au regard des articles 113 4 et 1135 du Code civil, ensemble au regard des articles 96 et suivants du Code de commerce;